Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
Le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la probation n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale.
La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 et se trouvant en état de récidive légale. Lorsqu'il s'agit soit d'un crime, soit d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis probatoire à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis probatoire pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le sursis probatoire ne porte que sur une partie de la peine d'emprisonnement prononcée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 132-42.
L'article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme, tandis que l'article 132-25, alinéa 2, […] pour les peines d'emprisonnement comprises entre six mois et un an, décider d'un aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent. La chambre criminelle en a précisé les contours avec une rigueur constante. […] L'article 132-41 du code pénal prévoit qu'il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun, ce plafond étant porté à dix ans en état de récidive légale. […] Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.552), […]
Lire la suite…Cette page expose le cadre des articles 132-8 à 132-11 du Code pénal, le déroulement procédural des articles 397-1 et 397-4 du Code de procédure pénale, […] dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant en outre soumise à la mesure de probation définie à l'article 132-41. » Le sursis probatoire avec obligations de soins, d'indemnisation et de travail est l'alternative reine. […] Le travail d'intérêt général de l'article 131-8 du Code pénal et la détention à domicile sous surveillance électronique de l'article 131-4-1 sont également des peines autonomes mobilisables. […]
Lire la suite…[…] Pour avoir 28 octobre 2022, à Le Mans, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, de manière illicite détenu des stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne, du crack, de la résine de cannabis et de l'herbe de cannabis et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement pour des faits identiques ou assimilés par le Tribunal correctionnel de Béziers le 13 novembre 2017, faits prévus par X-37 D, X-41 C.PENAL. ART.L.5132-8 I, D, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] Condamne D E à un emprisonnement délictuel de SEPT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; Dit que cette peine sera TOTALEMENT assortie du sursis probatoire pendant 18
[…] Z L, qu'il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal. […] Vu les articles 132-40, 132- […] 41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
[…] le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. […] et de dix ans au plus lorsque la personne est en état de récidive légale (art. 132-41). L'article 132-41 pose par ailleurs des limites en cas de récidive légale : le sursis probatoire ne peut être ordonné à l'égard d'une personne qui a déjà fait l'objet de deux condamnations assorties d'un sursis probatoire pour des faits identiques ou assimilés. […] Critère Sursis simple Sursis probatoire Textes Art. 132-29 à 132-39 CP Art. 132-40 à 132-53 CP Peine couverte Emprisonnement de 5 ans au plus (art. 132-31) Emprisonnement de 5 ans au plus, […]
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