Article 132-41 du Code pénal
Article 132-40Article 132-41-1
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Commentaires • 33

1. Sursis simple et sursis probatoire : régimes, révocation et casier judiciaire.
Village Justice · 13 octobre 2026

[…] le Code pénal ne connaît plus que deux sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le sursis simple (art. 132-29 à 132-39 du Code pénal). 3. […] et de dix ans au plus lorsque la personne est en état de récidive légale (art. 132-41). L'article 132-41 pose par ailleurs des limites en cas de récidive légale : le sursis probatoire ne peut être ordonné à l'égard d'une personne qui a déjà fait l'objet de deux condamnations assorties d'un sursis probatoire pour des faits identiques ou assimilés. […] Critère Sursis simple Sursis probatoire Textes Art. 132-29 à 132-39 CP Art. 132-40 à 132-53 CP Peine couverte Emprisonnement de 5 ans au plus (art. 132-31) Emprisonnement de 5 ans au plus, […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

L'article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme, tandis que l'article 132-25, alinéa 2, […] pour les peines d'emprisonnement comprises entre six mois et un an, décider d'un aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent. La chambre criminelle en a précisé les contours avec une rigueur constante. […] L'article 132-41 du code pénal prévoit qu'il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun, ce plafond étant porté à dix ans en état de récidive légale. […] Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.552), […]

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3. Comparution immédiate récidive : peines aggravées et défense
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Cette page expose le cadre des articles 132-8 à 132-11 du Code pénal, le déroulement procédural des articles 397-1 et 397-4 du Code de procédure pénale, […] dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant en outre soumise à la mesure de probation définie à l'article 132-41. » Le sursis probatoire avec obligations de soins, d'indemnisation et de travail est l'alternative reine. […] Le travail d'intérêt général de l'article 131-8 du Code pénal et la détention à domicile sous surveillance électronique de l'article 131-4-1 sont également des peines autonomes mobilisables. […]

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Décisions • 409

[…] Pour avoir 28 octobre 2022, à Le Mans, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, de manière illicite détenu des stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne, du crack, de la résine de cannabis et de l'herbe de cannabis et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement pour des faits identiques ou assimilés par le Tribunal correctionnel de Béziers le 13 novembre 2017, faits prévus par X-37 D, X-41 C.PENAL. ART.L.5132-8 I, D, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. […] Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

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[…] Condamne D E à un emprisonnement délictuel de SEPT MOIS ; Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132 51 du code pénal; Dit que cette peine sera TOTALEMENT assortie du sursis probatoire pendant 18

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[…] Z L, qu'il est accessible au sursis probatoire conformément aux dispositions des articles 132-40 à 132-42 du code pénal. […] Vu les articles 132-40, 132- […] 41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

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Documents parlementaires • 55

0
Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-41 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-41 Code pénal
Cet amendement vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l'emprisonnement, alors que le projet de loi propose d'instaurer un sursis probatoire, qui dépend d'une peine d'emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l'épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l'échelle des peines en cessant de faire de l'emprisonnement la peine de référence. L'amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaires, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent … Lire la suite…

Sur l'article 46, renuméroté article 80, modifie l'article 132-41 Code pénal
Par cohérence avec les dispositions aujourd'hui applicables à la contrainte pénale, et dans le prolongement de ce que le Gouvernement souhaitait faire avec le sursis probatoire, cet amendement propose d'élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement. Lire la suite…
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