Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-835 du 29 juin 2021 - art. 1
Les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie en France peuvent remplacer la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541-12-17 par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri et qu'elle est d'application obligatoire. De même, les producteurs peuvent également remplacer l'information définie à l'article R. 541-12-18 par une autre information commune encadrée réglementairement par l'Union européenne ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors que cette autre information présente les mêmes caractéristiques que celle mise en place en application du premier alinéa de l'article R. 541-12-18, et qu'elle est d'application obligatoire.
[…] 13 octobre, 15, 16 et 29 décembre 2022, 20 janvier, […] D'autre part, l'article R. 541-12-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué, définit la signalétique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 du même code par renvoi à une annexe retenant le pictogramme dit du « triman », représentant un homme, […] est définie, selon que le producteur relevant d'une filière de responsabilité élargie du producteur a recours à un éco-organisme agréé ou a mis en place un système individuel. L'article R. 541-12-20 du code de l'environnement, […] des obligations découlant, respectivement des articles R. 543-127 et R. 543-177 du code de l'environnement, […] 12. […]
[…] les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur afin d'en assurer la reprise sur tout le territoire national Les navires de plaisance ou de sport Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests de maladies infectieuses transmissibles Les médicaments à usage humain Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment Les jouets Les articles […] de sport et de loisirs Les articles de bricolage et de jardin Les huiles minérales ou synthétiques, […] que les producteurs puissent remplacer la signalétique de tri prévue en droit français par une autre signalétique encadrée par l'Union européenne ou un autre Etat membre (article R.541-12-20 du code de l'environnement). […]
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