Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du présent code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.
Par ailleurs, l'article R. 181-23 du code de l'environnement intègre dans la procédure de l'autorisation la consultation, par le préfet, […] Enfin, l'article R. 425-29-3 de ce code ajoute que les projets d'infrastructures routières ou ferroviaires concernés sont dispensés de permis ou de déclaration préalable. 3. […] Sur la procédure accélérée pour les travaux d'urgence à caractère civil s'agissant des IOTA. […] L'article 48 I de la loi ASAP a modifié l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement afin qu'en cas de situation d'urgence à caractère civil, […] le projet de loi crée l'article R. 181-21 du code de l'environnement aux termes duquel, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, […]
[…] enregistrés le 5 juin 2023, le 21 décembre 2023 et le 26 mars 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, […]
[…] préalablement édictées. » Aux termes de l'article R. 181 -45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 -14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, […] ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R . 122-2 ; […] R. 181-21 à R. 181 -32-1 et […] Aux termes de l'article R 181 […]
Une possibilité de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour les projets de production d'énergie renouvelable est en outre apportée par l'article R. 424-21 du Code de l'environnement. […] R. 122-6 du Code de l'environnement) a été uniformisé en ne retenant plus que le délai le plus court, c'est-à-dire un délai systématique de deux mois (modification de l'article R. 122-7 du Code de l'environnement relatif à l'autorité environnementale). […] Les ICPE soumises à enregistrement voient également leur procédure modifiée avec l'article R. 512-46-4 du Code de l'environnement. […] Pour ces projets, il est ainsi prévu que l'autorisation environnementale tienne lieu de dérogation au SDAGE (article R. 181-21 du Code de l'environnement).
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