Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
Décisions
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa révocation illégale et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1801308 du 2 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
L'exploitation d'une tannerie sans autorisation depuis 1950, rejetant directement ses eaux résiduaires jusqu'à un arrêté de régularisation en 1983, constitue une inaction grave et prolongée de l'administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En l'absence de préjudice matériel propre, l'association requérante n'est fondée qu'à demander l'indemnisation des frais de l'action en justice [2000 F].
[…] A l'indemnisation partielle de la demande d'indemnisation pour préjudice matériel au titre de la perte de chance […] Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Brevet d'invention, brevet no 191 946, cib b. 29c, balle en celluloid.; brevet d'invention, contrefacon (non), poursuite temeraire, demande reconventionnelle prejudice, indemnisation, prejudice materiel, trouble dans l'industrie, dommages-interets
[…] Ainsi, il n'a pu avoir connaissance de toute l'étendue de son préjudice, correspondant à une minoration de sa pension de retraite CARSAT et IRCANTEC ainsi qu'aux cotisations à verser pour obtenir une pension complète, qu'à compter de l'année 2016 au cours de laquelle sa pension de retraite en qualité de salarié a été liquidée. […] A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande de condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices subis, le 29 octobre 2019, sa créance n'était pas prescrite. […]
[…] Par requête reçue le 3 mars 2022, Monsieur [I] [H] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] 2.1 Sur le préjudice matériel
[…] nationale d'indemnisation […] Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 26 avril 2021 présentée par l'intermédiaire de son avocat maître [S], monsieur [C] [U] demande que lui soit allouée la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral , outre celle de 8964 euros et subsidiairement celle de 3675 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions déposées le 17 mai 2022, l'agent judiciaire de l'Etat offre la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral de M. [D], et il sollicite le rejet de la demande au titre du préjudice matériel et la réduction de la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la durée de la détention indemnisable
[…] Il précise qu'il avait sollicité la somme de 19'524 € au titre du préjudice matériel en lien direct avec l'incarcération dans sa requête et avait fait état dans celle-ci d'être gérant d'une SAS et d'exploiter une boulangerie, […] s'élevant à 51'251 €, il demandait indemnisation au titre du préjudice financier pour la perte liée à quatre mois d'exercice. […] Le représentant du Ministère Public dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer demande que la requête soit déclarée recevable, […] d'indemniser le requérant à hauteur de 300 € qui correspond à une facture relative au dépôt d'une demande de mise en liberté, […]
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 23 février 2022 proposant d'allouer à la requérante la somme de 80 000 € au titre du préjudice moral, de 16 331,39 € au titre du préjudice matériel, et de diminuer la demande au titre de l'article 700;
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Commentaires
Après avoir publié la vidéo en décembre 2020, elle a demandé aux services vétérinaires du Cher à être indemnisée de son préjudice moral et de son préjudice matériel, du fait de leur faute dans leur mission de contrôle. […]
Lire la suite…Ce dernier assigne la MAIF pour obtenir le maintien de la garantie sur les véhicules agricoles et demande des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi du fait de la privation de jouissance de l'automobile et de la résistance abusive de l'assureur. La décision La cour d'appel de Chambéry estime que l'assureur est tenu de maintenir sa garantie dans la mesure où la clause « ambigüe » laissait entendre que seuls étaient exclus de la garantie « les époux judiciairement séparés de corps ». […] Elle rejette, en revanche, la demande d'indemnisation du préjudice matériel de jouissance, […]
Lire la suite…[…] suite à la prononciation de la fin de ses fonctions d'ambassadeur de France en Ouzbékistan. […] Par un jugement du 27 février 2015 le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères refusant de proposer une affectation au requérant, en imposant l'obligation de lui proposer une affectation et en lui reconnaissant une réparation au titre du préjudice moral subi. […] la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en ce qui concerne le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice matériel […]
Lire la suite…La procédure Par jugement du 12 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 10 septembre 2014 de Mme A.) par la société SOC1.) et a condamné l'employeur au paiement du montant de 1.500 euros au titre du préjudice moral. La demande d'indemnisation du préjudice matériel a été rejetée. […]
Lire la suite…Les demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts au titre du préjudice moral sont déclarées non fondées. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice matériel au motif qu'elle constitue une demande nouvelle. […]
Lire la suite…A... au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une suspension d'emploi lorsqu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse. […] Les faits de l'espèce sont simples : M. […] A... a demandé l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait de son déclassement provisoire d'emploi, estimé illégal, qui l'avait selon ses premiers chiffrages privé de 756 euros de rémunération. […]
Lire la suite…Mme C.) forme appel contre le jugement en ce qu'il n'a alloué que le montant de 250 euros au titre du préjudice moral et a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ainsi que sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages matériels
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Évaluation du préjudice matériel
- Préjudice matériel subi
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Justification de la demande d'indemnité
[…] 6-1 Accès à un tribunal Interprétation par les juridictions d'exigences procédurales empêchant l'examen au fond des demandes et recours des requérants: violation Irrecevabilité du recours devant la Cour constitutionnelle: violation Procès équitable Interprétation par les juridictions de droit commun d'une exigence procédurale empêchant l'examen au fond de l'action des requérants: violation En fait: Les requérants sont membres de l'Association homéopathique, […] La haute juridiction se référa à l'article 239-2 du code de procédure civile. […] Article 41 – La Cour rejette la demande d'indemnisation pour préjudice matériel . […] elle décide que le constat de violation suffit à réparer le préjudice […]
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