Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
Décisions
[…] Agent ayant été évincé du service pendant six mois en application de la révocation, puis pendant vingt-quatre mois en application de la sanction d'exclusion temporaire, sans que l'administration tienne compte de la période antérieure d'éviction….Intéressé demandant l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui de la sanction de révocation et se rapportant à la période pendant laquelle il a été irrégulièrement évincé du service, soit durant les six mois de prise d'effet initiaux de la révocation, avant son annulation au contentieux. … En statuant sur ce litige, […]
L'exploitation d'une tannerie sans autorisation depuis 1950, rejetant directement ses eaux résiduaires jusqu'à un arrêté de régularisation en 1983, constitue une inaction grave et prolongée de l'administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En l'absence de préjudice matériel propre, l'association requérante n'est fondée qu'à demander l'indemnisation des frais de l'action en justice [2000 F].
[…] Faire droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de 200.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait d'une détention provisoire de 7 mois et 6 jours, du 19 juin 2015 au 25 janvier 2016 à la maison d'arrêt de [Localité 6] […] A l'indemnisation partielle de la demande d'indemnisation pour préjudice matériel au titre de la perte de chance […] Sur le préjudice matériel
Brevet d'invention, brevet no 191 946, cib b. 29c, balle en celluloid.; brevet d'invention, contrefacon (non), poursuite temeraire, demande reconventionnelle prejudice, indemnisation, prejudice materiel, trouble dans l'industrie, dommages-interets
[…] Ainsi, il n'a pu avoir connaissance de toute l'étendue de son préjudice, correspondant à une minoration de sa pension de retraite CARSAT et IRCANTEC ainsi qu'aux cotisations à verser pour obtenir une pension complète, qu'à compter de l'année 2016 au cours de laquelle sa pension de retraite en qualité de salarié a été liquidée. […] A a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande de condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices subis, le 29 octobre 2019, sa créance n'était pas prescrite. […]
[…] Par requête reçue le 3 mars 2022, Monsieur [I] [H] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] 2.1 Sur le préjudice matériel
[…] Par conclusions déposées le 17 mai 2022, l'agent judiciaire de l'Etat offre la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral de M. [D], et il sollicite le rejet de la demande au titre du préjudice matériel et la réduction de la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la durée de la détention indemnisable
[…] Le 2 mars 2022, l'agent judiciaire du Trésor a conclu à voir déclarer recevable la requête en indemnisation et à voir allouer à monsieur [C] [U] un montant de 12 000 euros au titre du préjudice moral, à voir rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice matériel, à titre subsidiaire à voir accorder une somme de 2 071,57 euros en indemnisation du préjudice matériel.
[…] Il précise qu'il avait sollicité la somme de 19'524 € au titre du préjudice matériel en lien direct avec l'incarcération dans sa requête et avait fait état dans celle-ci d'être gérant d'une SAS et d'exploiter une boulangerie, ajoutant que son commerce a été fermé pendant quatre mois du fait de l'incarcération et au vu de son chiffre d'affaires sur l'année 2018, s'élevant à 51'251 €, il demandait indemnisation au titre du préjudice financier pour la perte liée à quatre mois d'exercice.
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 6 octobre 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral, de diminuer la demande au titre de l'article 700 et de lui accorder 4 200 € au titre du préjudice matériel;
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir publié la vidéo en décembre 2020, elle a demandé aux services vétérinaires du Cher à être indemnisée de son préjudice moral et de son préjudice matériel, du fait de leur faute dans leur mission de contrôle. […]
Lire la suite…Ce dernier assigne la MAIF pour obtenir le maintien de la garantie sur les véhicules agricoles et demande des dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi du fait de la privation de jouissance de l'automobile et de la résistance abusive de l'assureur. La décision La cour d'appel de Chambéry estime que l'assureur est tenu de maintenir sa garantie dans la mesure où la clause « ambigüe » laissait entendre que seuls étaient exclus de la garantie « les époux judiciairement séparés de corps ». […] Elle rejette, en revanche, la demande d'indemnisation du préjudice matériel de jouissance, […]
Lire la suite…[…] suite à la prononciation de la fin de ses fonctions d'ambassadeur de France en Ouzbékistan. […] Par un jugement du 27 février 2015 le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet du ministre des affaires étrangères refusant de proposer une affectation au requérant, en imposant l'obligation de lui proposer une affectation et en lui reconnaissant une réparation au titre du préjudice moral subi. […] la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en ce qui concerne le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice matériel […]
Lire la suite…La procédure Par jugement du 12 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 10 septembre 2014 de Mme A.) par la société SOC1.) et a condamné l'employeur au paiement du montant de 1.500 euros au titre du préjudice moral. La demande d'indemnisation du préjudice matériel a été rejetée. […]
Lire la suite…Les demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts au titre du préjudice moral sont déclarées non fondées. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation du préjudice matériel au motif qu'elle constitue une demande nouvelle. […]
Lire la suite…A... au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une suspension d'emploi lorsqu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse. […] Les faits de l'espèce sont simples : M. […] A... a demandé l'indemnisation du préjudice matériel subi du fait de son déclassement provisoire d'emploi, estimé illégal, qui l'avait selon ses premiers chiffrages privé de 756 euros de rémunération. […]
Lire la suite…Mme C.) forme appel contre le jugement en ce qu'il n'a alloué que le montant de 250 euros au titre du préjudice moral et a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ainsi que sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 31 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
[…] Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article L424-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : […]
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages matériels
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Évaluation du préjudice matériel
- Préjudice matériel subi
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Justification de la demande d'indemnité
[…] 6-1 Accès à un tribunal Interprétation par les juridictions d'exigences procédurales empêchant l'examen au fond des demandes et recours des requérants: violation Irrecevabilité du recours devant la Cour constitutionnelle: violation Procès équitable Interprétation par les juridictions de droit commun d'une exigence procédurale empêchant l'examen au fond de l'action des requérants: violation En fait: Les requérants sont membres de l'Association homéopathique, […] La haute juridiction se référa à l'article 239-2 du code de procédure civile. […] Article 41 – La Cour rejette la demande d'indemnisation pour préjudice matériel . […] elle décide que le constat de violation suffit à réparer le préjudice […]
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