Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)
Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du présent code est rendu obligatoire.
Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.
Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues au même décret.
Le contenu du critère relatif à l'affichage environnemental obligatoire en application de l'article L.541-9-11 du code de l'environnement. Le premier critère d'identification des producteurs concernés par l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique - aux termes de l'article L.229-67 précité - fait référence aux producteurs débiteurs de l'obligation d'affichage L. 541-9-11 du code de l'environnement. […] Le contenu de cette obligation est défini à l'article L.541-9-11 du code de l'environnement, […] dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 541-9-12. […] comme le précise l'article L.541-9-12 du même code. […]
Lire la suite…Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de servicesPublication envisagée en septembre 2022Article 2, […] ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, […] I, 1° […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, […]
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[…] L.541-9 -1 du code de l'environnement (dispositif général) Article R. 541 -220 à R. 541 -223 du même code (précisions sur l'application du dispositif) Article L.541-9 -4-1 du même code (sanctions) Article L.541-9 -11 du code de l'environnement (principe) Articles L.541-9-12 du même code (précisions) Article L.541-9 -14 du même code (sanctions) Décret d'application (publication à venir) Article L […]
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