Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets / Sous-section 1 bis : Affichage de l'impact environnemental des biens et services
Article L541-9-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 2 (V)
Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du présent code est rendu obligatoire.
Il définit, pour chaque catégorie de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage retenues et prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.
Pour les autres catégories de biens et de services, l'affichage volontaire se conforme aux prescriptions prévues au même décret.
Commentaires • 3
[…] Le contenu du critère relatif à l'affichage environnemental obligatoire en application de l'article L.541-9-11 du code de l'environnement. Le premier critère d'identification des producteurs concernés par l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique - aux termes de l'article L.229-67 précité - fait référence aux producteurs débiteurs de l'obligation d'affichage L. 541-9-11 du code de l'environnement. […] L. 541-9-12. […] Cet impact est mesuré au moyen de l'affichage environnemental prévu à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement, lorsque cet affichage environnemental est généralisé.
Lire la suite…Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services Publication envisagée en septembre 2022 Article 2, I Article L. 541-9-13, […]
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[…] Deuxièmement, aux termes des articles L.541-9-11, L.541-9-12 et suivants du code de l'environnement, les professionnels mettant sur le marché certains produits, services et/ou catégories de produits/services listés par décret doivent informer le consommateur sur les impacts environnementaux et/ou sociaux de ces mêmes produits/services. […] L.121-2 et s. du code de la consommation
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