Article L110-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 60

La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.
L'action de l'Etat concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021

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Décisions4


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 27 octobre 2022, n° 2100436
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le bureau de l'assemblée de la province Sud, qui ne pouvait modifier les articles 110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la province Sud, lesquels rappellent au demeurant des principes à valeur constitutionnelle énoncés dans la Charte de l'environnement, a commis une erreur de droit au regard des objectifs de développement durable et de préservations du patrimoine commun visés par ces articles, en retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ;

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  • Province·
  • Espèces protégées·
  • Loi organique·
  • Environnement·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Délibération·
  • Zone économique exclusive·
  • Liste·
  • Associations·
  • Espèce

2Tribunal administratif de Nîmes, 13 septembre 2016, n° 1602657
Rejet

[…] l'avis d'enquête n'a été affiché que dans 9 des 11 communes concernées, la commission, n'a tenu de permanence qu'à Entraigues en violation de l'article L. 110-5-5° du code de l'environnement ; […]

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  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Étude d'impact·
  • Commission d'enquête·
  • Méditerranée·
  • Suspension·
  • Stockage des déchets·
  • Légalité·
  • Enquete publique·
  • Servitude

3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 24 mars 2011, n° 1000181
Rejet

[…] — l'incompétence du directeur de l'environnement de la province Sud pour prendre un arrêté portant ouverture d'une enquête publique et l'erreur manifeste d'appréciation au motif que l'autorisation de cette centrale constitue une violation des articles 110-2, 110-3 et 110-5 du code de l'environnement, ainsi que de la violation de l'article 4 de la chartre de l'environnement ;

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  • Province·
  • Environnement·
  • Nouvelle-calédonie·
  • Protocole de kyoto·
  • Enquete publique·
  • Installation classée·
  • Centrale électrique·
  • Charbon·
  • Tiré·
  • Centrale
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Documents parlementaires9

Les territoires d'outre-mer représentent plus de 80 % de la biodiversité française. 90 % des espèces découvertes en France le sont dans les Outre-mer. Ces territoires abritent une faune et une flore endémiques au caractère exceptionnel et unique au monde. Les Outre-mer, ce sont aussi 97 % de la zone économique exclusive française, faisant de la France la première puissance maritime européenne, garantissant sa présence sur les cinq continents. Au-delà de ces données chiffrées, cette richesse gagne encore à être connue de tous. Ainsi, cet amendement a pour but d'inscrire durablement dans la … Lire la suite…
Les territoires ultramarins abritent sur leur sol et dans leurs eaux une faune et une flore au caractère exceptionnel : ils concentrent à eux seuls près de 80 % de la biodiversité française. Cette richesse est cependant fragile. Les collectivités d'outre-mer illustrent à leurs dépens la crise actuelle de la biodiversité : on y recense 60 fois plus d'extinctions globales d'espèces qu'en métropole. La nécessité de la préservation des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des outre-mer est par conséquent un enjeu fort pour le respect des engagements de la France en faveur … Lire la suite…
La commission a estimé que la nécessité de la préservation des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des outre-mer est un enjeu fort pour le respect des engagements de la France en faveur de la biodiversité. À ce titre, elle a considéré, en adoptant l'amendement COM-141 du rapporteur, que cette affirmation mérite de figurer dans le code de l'environnement, au titre I er du Livre I er consacré aux principes généraux, qui, dans sa rédaction actuelle, ne mentionne pas les outre-mer : cette codification rehausse la solennité de l'affirmation et s'inscrit dans la logique de … Lire la suite…
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