Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 60
La République française réaffirme l'importance première de la contribution des territoires d'outre-mer à ses caractéristiques propres, à sa richesse environnementale, à sa biodiversité ainsi qu'à son assise géostratégique.
L'action de l'Etat concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d'outre-mer.
[…] - le respect de l'article 110-5 du code de l'environnement de la province Sud suppose le financement de l'observatoire de l'environnement ; […] 12. Aux termes de cet article : « Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur./ La responsabilité environnementale de l'auteur d'un dommage à l'environnement peut être établie même en l'absence de faute ou de négligence, dès lors que des détériorations directes ou indirectes affectant notablement le patrimoine commun de la province Sud défini à l'article 110-2 ont été constatées du fait des activités de l'intéressé. ». […] N° 1700121 5 […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] - l'incompétence du directeur de l'environnement de la province Sud pour prendre un arrêté portant ouverture d'une enquête publique et l'erreur manifeste d'appréciation au motif que l'autorisation de cette centrale constitue une violation des articles 110-2, 110-3 et 110-5 du code de l'environnement, ainsi que de la violation de l'article 4 de la chartre de l'environnement ;
[…] l'avis d'enquête n'a été affiché que dans 9 des 11 communes concernées, la commission, n'a tenu de permanence qu'à Entraigues en violation de l'article L. 110-5-5° du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
-Le II de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024. IV.-Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2023. Article 33 La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : «, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code ». […] l'article L. 2315-94, au 3° de l'article L. 2316-1 et à l'article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ». […] 60 Le titre Ier du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 110-5 ainsi rédigé : « Art. […] L. 110-5.
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