Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 270 (V)
En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l'Etat élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au moins tous les cinq ans.
La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de la stratégie mentionnée au premier alinéa vise à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent.
Une nouvelle obligation d'utiliser des matériaux biosourcés ou bas-carbone A partir du 1 er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique (article 39 de loi Climat et résilience, modifiant l'article L. 228-4 du Code de l'environnement). […] Mise en place par l'Etat d'une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée L'article 270 de la loi Climat et résilience introduit dans le Code de l'environnement un article L.110-6 qui impose à l'Etat d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, […]
Lire la suite…L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales ; 7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal » (article L. 141-8 du Code de l'urbanisme). […] L. 229-62 et suivants du Code de l'environnement), qu'au regard de leurs modalités, […] la loi vise à lutter contre la déforestation importée, notamment en instaurant à l'article L. 110-6 du Code de l'environnement l'objectif de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…[…] 110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la Province Sud, lesquels rappellent au demeurant des principes à valeur constitutionnelle énoncés dans la Charte de l'environnement, a commis une erreur de droit au regard des objectifs de développement durable et de préservations du patrimoine commun visés par ces articles, en retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ; […] 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que l'association EPLP, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à de la Province Sud la somme qu'elle demande au titre des frais de l'instance. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 350 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le bureau de l'assemblée de la province Sud, qui ne pouvait modifier les articles 110-1, 110-2, 110-5, et 110-6 du code de l'environnement de la province Sud, lesquels rappellent au demeurant des principes à valeur constitutionnelle énoncés dans la Charte de l'environnement, a commis une erreur de droit au regard des objectifs de développement durable et de préservations du patrimoine commun visés par ces articles, en retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ; […] 6. […]
L'incidence sur certaines opérations sociétaires (cessions de droits sociaux) L'article 244 de la loi Climat introduit un droit de préemption au profit des communes et intercommunalités pour certaines opérations de droit des sociétés. L'apport en société d'un bien immobilier peut dans certains cas faire l'objet d'un droit de préemption au profit de certaines collectivités territoriales et autres organismes visés par la loi (C. urb. art. L 211-1 s. et L 212-1 s.). […] L 225-102-1, L 22-10-36, […] V, L 22-10-36 et R 225-105-2, II). […] Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une stratégie nationale adoptée le 14 novembre 2018, consacrée dans le Code de l'environnement (C. envir. art. L 110-6 nouveau ; […]
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