Entrée en vigueur le 8 avril 2022
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566-4.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.
[…] à l'évolution du trait de côte ». […] trait de côté délimitées dans les conditions prévues par l'article L . 121-22-2 du code de l'urbanisme ». […] Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (JO du 7 avril 2022) Planification Article L. 321-13 A code de l'environnement Articles […]
Lire la suite…Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, […] VDate d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2022Article 237, 1°Article L. 321-13 A, code […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, […]
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L. 321-13 A, du code de l'environnement) forme le « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte ». Voir ici divers articles sur notre blog. […]
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