Article L321-13 A du Code de l'environnement
Article L321-12Article L321-13
Entrée en vigueur le 8 avril 2022

Commentaires4

1Plus qu’une semaine pour donner votre avis sur le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
blog.landot-avocats.net · 15 septembre 2025

L. 321-13 A, du code de l'environnement) forme le « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte ». Voir ici divers articles sur notre blog. […]

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2Le cadre pour une nouvelle politique de gestion intégrée du recul du trait de côte
Cheuvreux · 28 avril 2022

[…] à l'évolution du trait de côte ». […] trait de côté délimitées dans les conditions prévues par l'article L . 121-22-2 du code de l'urbanisme ». […] Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (JO du 7 avril 2022) Planification Article L. 321-13 A code de l'environnement Articles […]

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3Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
Transitions - Landot & associés · 22 décembre 2021

Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, […] VDate d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2022Article 237, 1°Article L. 321-13 A, code […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, […]

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Documents parlementaires7

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Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-13 A Code de l'environnement
Cet amendement reprend l'article 1 er de la PPL Vaspart sur le développement durable des territoires littoraux que le Sénat a adoptée le 30 janvier 2018. Il vise à consacrer l'existence de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, et prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de se doter de stratégies locales de gestion du trait de côte, cet article créé un cadre juridique propice à la prise en compte des enjeux relatifs au recul du trait de côte aux différents niveaux … Lire la suite…

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-13 A Code de l'environnement
Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dont le parcours législatif n'a pas été achevé. Les élus restent convaincus que la gestion du trait de côté doit faire l'objet de politiques d'anticipation face au changement climatique sur le littoral Ces politiques préconisent à l'évidence la définition de stratégies nationales et territoriales. Cet amendement tend à répondre à ces nouvelles priorités. Lire la suite…

Sur l'article 58 baa, renuméroté article 237, crée l'article L321-13 A Code de l'environnement
Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) est le socle des réflexions et projets menés depuis près de 10 ans sur le sujet de l'érosion côtière (tout comme l'article L. 566-4 du Code de l'Environnement fait référence à la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation). Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l'Environnement une stratégie nationale et reconnaître les stratégies locales chargées de définir les orientations territoriales de gestion du trait de côte, au-delà des actions à mener en matière de planification, exclusivement … Lire la suite…
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