Article L321-13 A du Code de l'environnement

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Version25/08/2021
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Version08/04/2022

Entrée en vigueur le 8 avril 2022

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l'évolution du trait de côte à l'échelle d'une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu'en cohérence avec la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation définie à l'article L. 566-4.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l'environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d'une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 120-1.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2022
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Commentaires2


1Le cadre pour une nouvelle politique de gestion intégrée du recul du trait de côte
Cheuvreux · 28 avril 2022

isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">Article L. 321-13 A code de l'environnement Articles L. 121-22-1 et suivants code de l'urbanisme Méthode d'évaluation des biens le plus exposés au recul du trait de côte Articles L. 561-1 et L.561-3 du code de l'environnement Adaptation du droit de préemption au recul du trait de côte

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2Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Publication envisagée en juin 2027 Article 7, I, 1° Article L. 229-64, III, […]

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Documents parlementaires8

Cet amendement reprend l'article 1 er de la PPL Vaspart sur le développement durable des territoires littoraux que le Sénat a adoptée le 30 janvier 2018. Il vise à consacrer l'existence de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, et prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) de se doter de stratégies locales de gestion du trait de côte, cet article créé un cadre juridique propice à la prise en compte des enjeux relatifs au recul du trait de côte aux différents niveaux … Lire la suite…
Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, dont le parcours législatif n'a pas été achevé. Les élus restent convaincus que la gestion du trait de côté doit faire l'objet de politiques d'anticipation face au changement climatique sur le littoral Ces politiques préconisent à l'évidence la définition de stratégies nationales et territoriales. Cet amendement tend à répondre à ces nouvelles priorités. Lire la suite…
Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) est le socle des réflexions et projets menés depuis près de 10 ans sur le sujet de l'érosion côtière (tout comme l'article L. 566-4 du Code de l'Environnement fait référence à la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d'Inondation). Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l'Environnement une stratégie nationale et reconnaître les stratégies locales chargées de définir les orientations territoriales de gestion du trait de côte, au-delà des actions à mener en matière de planification, exclusivement … Lire la suite…
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