Article L413-14 du Code de l'environnement

Article L413-13Article L414-1

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 49 (V)

I.-Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants.
II.-L'acquisition et la reproduction d'ours et de loups, y compris hybrides, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants est interdite.
III.-Les certificats de capacité et les autorisations d'ouverture prévus aux articles L. 413-2 et L. 413-3 ne peuvent être délivrés aux personnes ou établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnées au I du présent article. Les autorisations d'ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 49 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 49 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, les I et III du présent article entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de ladite loi.

Commentaires • 3

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1. Commentaire de la décision n°2024-1121 QPC du 14 février 2025, Association One Voice [Détention par certains établissements d’animaux non domestiques à des fins de…

Conseil Constitutionnel · 15 avril 2025

[…] Article R. 413 -5 du code de l'environnement . 25 Article R. 413 -4 du code de l'environnement . […] L'article L. 413 -10 du code de l'environnement (les premières dispositions objet de la décision commentée) interdit ainsi : domestiques ou non domestiques en discothèque » et « de présenter des animaux non domestiques, […] de jeux » et de certaines autres émissions. L'article L. 413-14 […]

2. Les cirques et spectacles itinérants (1) : pouvoirs de police du maireAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 16 novembre 2022

3. L’animal dans l’ordre public communal

Revue Semestrielle de Droit Animalier

Autrement, la police des autorisations de la présence d'animaux d'espèces non domestiques dans des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants revient au préfet (articles L. 413-9 à L. 413-14 du Code de l'environnement). […] pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1 ». 30. […] En effet, […] l'article 515-14 du Code civil et l'article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime] ne nous paraissent pas constituer une assise suffisante pour dégager un tel principe au niveau du tribunal »112.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 2 octobre 2025, 505772, Inédit au recueil Lebon

[…] 2. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes comprend un chapitre III, relatif à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales, qui a inséré au chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement une section 3, intitulée « Dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement », qui comprend les articles L. 413-9 à L. 413-14.

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 14, renuméroté article 49, crée l'article L413-14 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Amendement CE88, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 49, crée l'article L413-14 Code de l'environnement

L'article 14 prévoit l'interdiction de l'acquisition d'ours et de loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants. Or, il ne prévoit aucune interdiction de reproduction de ces mêmes animaux détenus pour participer à des spectacles itinérants. Le présent amendement vise à y remédier. Lire la suite…

3. Amendement CE89, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 49, crée l'article L413-14 Code de l'environnement

L'amendement complète la disposition prévue au III de l'article L. 211-36 afin qu'elle s'applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des ours et des loups. Il s'agit d'un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique. Lire la suite…

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