Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 - art. 1
Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article L. 557-10-1, ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
[…] ainsi qu'aux titulaires du certificat de qualification et d'un agrément préfectoral pour les articles de catégories F4 et T2. […] Le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques et l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ont instauré auprès des acteurs du secteur de nouvelles obligations réglementaires. […] Les commerces d'artifices de divertissement ont ainsi désormais l'obligation de relever et consigner, sur un registre dédié, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; […] En vertu respectivement du d) du 1°, du b) du 2° et du b) du 3° de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, les artifices de divertissement classés en catégorie F4, qualifiés « d' artifices de divertissement à usage professionnel » ainsi que les articles pyrotechniques destinés au théâtre classés en catégorie T2 et les autres articles pyrotechniques classés en catégorie P2 sont ceux qui sont destinés à être manipulés ou utilisés seulement par des personnes ayant des connaissances particulières. […] 6. […] 14. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, et des mémoires, […] — le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 à R. 557-6-16 ; […] du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement : « Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, […] le Conseil d'Etat a annulé ce décret en tant qu'il porte sur les articles pyrotechniques relevant de la catégorie F1 ainsi que sur les articles des catégories F2 et F3 autres que ceux mentionnés dans l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement.
[…] Par ordonnance du 30 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2024. […] En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué. […] — l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des dispositions des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement ; […] Les articles R. 557-6-1 à R. 557-6-16 du code de l'environnement organisent une police spéciale de la mise sur le marché, […] Si l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement habilite le ministre chargé de la sécurité industrielle pour réglementer la mise sur le marché et l'utilisation de produits explosifs, […] 6. […]