Entrée en vigueur le 24 août 2019
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2019-871 du 21 août 2019 - art. 1
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, chez les autres conducteurs.
II. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. – Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
L'appareil exigé par le code de la route La loi n'accepte la mesure par l'air expiré qu'à travers un instrument déterminé. La chambre criminelle l'a énoncé en termes généraux : il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route « qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré est réalisée au moyen d'un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques » (Crim., 7 mars 2007, n° 05-87.292, publié au Bulletin). […]
Lire la suite…La seule référence à des taux d'alcoolémie suffit à caractériser l'incapacité à comprendre la portée de la notification, dès lors que ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route (Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 25-80.555). […]
Lire la suite…[…] Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, […] Aux termes de l'article R. 234-1 du même code, dans rédaction applicable à la date de l'infraction : " I. […] -Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : / 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, […] 10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, […]
[…] reprendre l'action publique ; qu'aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, […] X a accepté une proposition de composition pénale pour avoir conduit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, […]
[…] celui-ci l'a fait assigner devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS aux fins de paiement d'une somme de 10519, 75 Euros en réparation des dommages subis par son véhicule, 1 500 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. […] la garantie n'est pas acquise 'lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule se trouve sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R 234.1 du code de la route… (sauf s'il est prouvé que le sinistre est sans relation avec cet état)';
Textes : article R. 224-20 et article L. 223-5 du Code de la route. 4. […] Si vous avez également repassé la conduite, cette exception ne s'applique pas. Article R. 413-6 et article R. 234-1 du Code de la route. […] Article R. 224-20 du Code de la route. […]
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