Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 - art. 2
Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1, peuvent être définis en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques, en tenant compte du régime hydrologique et dans le respect du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces volumes sont calculés selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2. Ils sont déterminés au regard des statistiques hydrologiques disponibles pour le bassin ou le sous-bassin, le cas échéant complétées par les résultats d'études relatives aux effets prévisibles du changement climatique.
Ce décret : Crée au sein du Code de l'environnement un article R. 211-21-3, […] Complète l'article R. 213-14 du Code de l'environnement en indiquant que le préfet coordonnateur de bassin pourra piloter et coordonner une stratégie sur l'opportunité de mener « des évaluations des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques hors période de basses eaux, […] l'article L. 211-9 du Code de l'environnement prévoit depuis l'adoption de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qu'un décret doit être adopté pour définir « les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ».
Lire la suite…[…] 6 Ko Il dispose que, dans : un nouvel article R. 211-21-3 du code de l'environnement, des conditions peuvent être définies pour l'évaluation des volumes théoriquement disponibles en période d'hautes eaux dans un bassin ou dans un sous-bassin, compte tenu des statistiques hydrologiques permettant de déterminer les débits nécessaires au fonctionnement du cours […] R. 211-21-3. – Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1, peuvent être définis en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles pour les usages anthropiques, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 211-21-3 du code de l'environnement en vigueur depuis le 31 juillet 2022 exige désormais de prendre en compte les effets prévisibles du changement climatique ; […] c'est bien la définition désormais donnée par l'article R. 211-21-1 du code de l'environnement ; […] Par ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2024. […] En premier lieu, les requérantes excipent de l'inconventionnalité des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, […] et au contraire, les dispositions du 3° du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement prévoient expressément, […] tandis qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 citées au point 14, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution : « Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. () Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire () ». […] Ainsi, pour le cas d'un code dont les articles identifiés par un « R. » ou un « D. » signifient que leurs dispositions relèvent, respectivement, […] D'une part, aux termes de l'article R. 211-21-3 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article 3 du décret attaqué : « Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1, […] Ces volumes sont calculés selon les modalités définies aux I, II et III de l'article R. 211-21-2. […]