Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1052 du 21 novembre 2024 - art. 2
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1.
Ces mesures sont exécutées en priorité sur le site endommagé. En cas d'impossibilité, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article L. 163-1, dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de réalisation sont techniquement et économiquement acceptables.
[…] […] le nouvel article R. 163 -1- A du code de l'environnement précise qu'elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé. […] A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux autres dispositions de l'article L. 163 -1 du code de l'environnement . […] Cet article laissait le soin à un décret en Conseil d'Etat de déterminer les modalités de prise en compte des conclusions de ces études dans l'étude d'impact. […] le décret modifie donc l'article R […]
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Les mesures de compensation doivent par ailleurs être mises en œuvre à proximité fonctionnelle[2] de la zone affectée par le projet (article L. 163-1, II, alinéa 4, et article R. 163-1-A du code de l'environnement), à savoir les secteurs présentant des caractères homogènes et similaires au(x) site(s) affecté(s) d'un point de vue physique et du point de vue de l'occupation humaine (lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, CGDD, […] L. 162-6 à L. 162-12, R. 162-2 à R. 162-5 et du code de l'environnement) trouveraient à s'appliquer (demande d'action par des associations de protection de l'environnement, évaluation des dommages, […]
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