Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 2
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Le déclarant ne peut commencer la réalisation des opérations qu'à l'issue du délai d'un mois et en l'absence d'opposition.
Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le déclarant.
[…] — le projet de construction, qui méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement, créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et l'article R. 350-26 du même code, porte également atteinte à un alignement d'arbres ; […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors que ces arbres constituent, aux termes du plan local d'urbanisme, des arbres d'alignement d'une voie publique et sont ainsi protégés à ce titre ; * elle méconnaît les dispositions des articles R. 350-20 et R. 350-26 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas établi que le dossier de déclaration ou d'autorisation exigé par ces dispositions ait été communiqué aux services préfectoraux dans les délais impartis. […] O R D O N N E :
[…] L'opération litigieuse n'est pas davantage au nombre des activités, installations, ouvrages et travaux pour lesquels une autorisation environnementale est requise en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement. […] Il résulte par ailleurs de l'instruction que C a déposé auprès de la préfecture de l'Isère la demande d'autorisation prévue à l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé aux travaux dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 350-26 de ce code. […] O R D O N N E :
[…] la déclaration et aux articles R.350 -20 et R. 350 -28 pour les demandes d'autorisation. […] Les délais d'instruction de la déclaration (art. R.350-26 du code de l'environnement ) ou d'autorisation (Art. […] Le nouvel article D181-15-11 du Code de l'environnement applique d'ailleurs cette disposition en prévoyant désormais que : « lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article […]
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