Entrée en vigueur le 16 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-239 du 14 mars 2025 - art. 1
L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.
En son article premier, aux dispositions visant l'article R. 211-126, le 1° interdit l'utilisation des eaux pluviales dans les locaux à usage d'habitation. Or cette mesure semble être en contradiction avec les dispositions de l'article 279-0 bis, […] dont les récupérateurs d'eau de pluie. […] Également, aux dispositions visant l'article R. 211-127 du code de l'environnement, en particulier au point 3°, […] D'un point de vue écologique, l'incitation à l'utilisation d'eau potable pour arroser son jardin ne semble pas pertinente. […] Les usages domestiques (définis à l'article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie ne sont pas concernés par le décret du 30 août 2023. […]
Lire la suite…[…] BB R, M me AE DE, M. […] CH et autres doivent, au vu de leurs écritures, être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées en tant qu'il insère les articles R. 211-126 et R. 211-127 dans la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, créée par le décret. […] Il résulte de ce qui précède que les dispositions litigieuses, prises pour l'application de l'article L. 211-9 du code de l'environnement, […]
Plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux de la Haute-Vienne s'étonnent à la lecture de ce décret, plus particulièrement des articles R. 211-126 et R. 211-127 du code de l'environnement qui en découlent, de ne plus pouvoir utiliser les eaux de pluie pour l'arrosage de leurs espaces verts. Or certains d'entre eux envisageaient d'utiliser celles-ci pour arroser les jardins de vie qu'ils avaient créés afin d'offrir un cadre de vie plus agréable à leurs résidents. Alors qu'ils souhaitaient être vertueux dans la gestion de l'eau, ils voient leurs efforts remis en cause.
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