Article R581-52-4 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Est créé par : Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 - art. 1

Des dérogations aux interdictions prévues par les articles R. 581-52-2 et R. 581-52-3 peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Est créé par :	Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

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