Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
I.-Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :
1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;
2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâches de chantier.
II.-Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.
III.-Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux bâches.
[…] que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , […] qu'il est constant que […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, […] les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement subordonne à une autorisation du maire l'installation de bâches comportant de la publicité ; qu'au titre des prescriptions applicables à ce support particulier, les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, qu'elles sont interdites, dans les autres agglomérations, si elles sont visibles depuis une voie située hors agglomération, […]
[…] , qui demandent en outre la suspension du décret, en tant qu'il instaure le troisième alinéa de l'article R. 581-64 du code de l'environnement et qu'il abroge, à l'ancien article R. 581-59, […] elles soutiennent que les modifications contestées méconnaissent le principe d'intelligibilité de la norme et l'objectif de protection du cadre de vie garanti par l'article L. 581-2 de ce code ainsi que par l'article 3 de la Charte de l'environnement ; […] alinéa, le décret litigieux réglemente la demande d'autorisation d'emplacement d'une bâche publicitaire, telle que définie au nouvel article R. 581-53 de ce code ; […] O R D O N N E :
[…] — Elles sont définies par l'article R581-53 du Code de l'environnement, « comme des bâches comportant de la publicité, […] et de celles du décret du 30 avril 2007, dorénavant codifiées aux articles R 621-86 et suivants du code du patrimoine, permettant d'installer, […] — « les bâches de chantiers » sont une catégorie de support d'affiches publicitaires définie par le code de l'environnement, lequel vise également, en tant que support d'affichage publicitaire : Les abris destinés au public (article R. 581-43) ; Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial (article R. 581-44); […] Selon cet article du code du patrimoine, “par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, […]
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 11 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. […] Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette interdiction et si le cas échéant, il ne peut être apporté une exception dans le cadre de travaux temporaires. […] Conformément à l'article R. 581-53-II du code de l'environnement, les bâches publicitaires et les bâches de chantier ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. […]
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