Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format
Article R581-53 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1
I.-Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :
1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;
2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâches de chantier.
II.-Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.
III.-Les dispositions des articles R. 581-22 à R. 581-24, de l'article R. 581-27, des articles R. 581-29 à R. 581-30, de l'article R. 581-33, des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35 à R. 581-37 et de l'article R. 581-41 sont applicables aux bâches.
Commentaires • 3
[…] prohibant donc les publicités de grand format sur les bâches apposées sur les échafaudages de chantier, est incompatible avec le § 2 de l'article L. 581-9 du code de l'environnement. […] notamment, l'affichage publicitaire sur les bâches installées sur les échafaudages de chantier (voyez l'article R. 581-19 CE). […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement subordonne à une autorisation du maire l'installation de bâches comportant de la publicité ; […] les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, […]
Lire la suite…3. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement subordonne à une autorisation du maire l'installation de bâches comportant de la publicité ; qu'au titre des prescriptions applicables à ce support particulier, les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, qu'elles sont interdites, dans les […] Considérant que si certaines prescriptions résultant du décret attaqué, édictées aux articles R. 581-15, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L ' A S S O C I A T I O N N A T I O N A L E D E P R E V E N T I O N E N A L C O O L O G I E E T ADDICTOLOGIE (ANPAA), prise en la personne de son représentant légal […] Que la définition extensive qu'entendent voir adopter les appelantes rejoint la définition de la publicité de l'article L. 581-3 du code de l'environnement qui énonce que celle-ci est constituée par toute inscription, forme ou image, […] les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions or ce code distingue l'affichage des autres modes de diffusion de la publicité, dont les bâches publicitaires ou de chantier qui font l'objet d'une réglementation spécifique (R581-53 du code de l'environnement), […]
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[…] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement subordonne à une autorisation du maire l'installation de bâches comportant de la publicité ; qu'au titre des prescriptions applicables à ce support particulier, les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, qu'elles sont interdites, dans les autres agglomérations, si elles sont visibles depuis une voie située hors agglomération, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 septembre 2017, n° 14/16592
[…] — Elles sont définies par l'article R581-53 du Code de l'environnement, « comme des bâches comportant de la publicité, installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux » ; […] — « les bâches de chantiers » sont une catégorie de support d'affiches publicitaires définie par le code de l'environnement, lequel vise également, en tant que support d'affichage publicitaire : Les abris destinés au public (article R. 581-43) ; Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial (article R. 581-44); Les colonnes porte-affiches (article R. 581-45); Les mâts porte-affiches (article R. 581-46) ;
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Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 11 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. […] Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette interdiction et si le cas échéant, il ne peut être apporté une exception dans le cadre de travaux temporaires. […] Conformément à l'article R. 581-53-II du code de l'environnement, les bâches publicitaires et les bâches de chantier ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. […]
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