Article R581-53 du Code de l'environnement
Article R581-52-4Article R581-54
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 2

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Mme Sophie Rohfritsch · Questions parlementaires · 17 mars 2015

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 11 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. […] Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette interdiction et si le cas échéant, il ne peut être apporté une exception dans le cadre de travaux temporaires. […] Conformément à l'article R. 581-53-II du code de l'environnement, les bâches publicitaires et les bâches de chantier ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. […]

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2. Conseil d’Etat, SSR., 4 décembre 2013, Association France nature environnement, requête numéro 357839, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] que si le décret attaqué du 30 janvier 2012 avait, après avoir par l'effet de son article 2 transféré l'article R. 581-59 du code de l'environnement à R. 581-64 et modifié cet article R. 581-64 par le VII de son article 12 en remplaçant les termes » le long de chaque voie » par » sur chacune des voies » et les mots » l'immeuble où » par » l'immeuble dans lequel « , […] qu'il est constant que […] la règle fixée par cet article ; En ce qui concerne la constitutionnalité des articles L. 581-9, […] les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, […]

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Décisions • 5

1. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 décembre 2013, 357839Non-lieu à statuer

[…] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement subordonne à une autorisation du maire l'installation de bâches comportant de la publicité ; qu'au titre des prescriptions applicables à ce support particulier, les dispositions des articles R. 581-53 à R. 581-55 résultant du décret attaqué prévoient notamment que les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants, qu'elles sont interdites, dans les autres agglomérations, si elles sont visibles depuis une voie située hors agglomération, […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2012, 359570Rejet

[…] , qui demandent en outre la suspension du décret, en tant qu'il instaure le troisième alinéa de l'article R. 581-64 du code de l'environnement et qu'il abroge, à l'ancien article R. 581-59, […] elles soutiennent que les modifications contestées méconnaissent le principe d'intelligibilité de la norme et l'objectif de protection du cadre de vie garanti par l'article L. 581-2 de ce code ainsi que par l'article 3 de la Charte de l'environnement ; […] alinéa, le décret litigieux réglemente la demande d'autorisation d'emplacement d'une bâche publicitaire, telle que définie au nouvel article R. 581-53 de ce code ; […] O R D O N N E :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 14 septembre 2017, n° 14/16592

[…] — Elles sont définies par l'article R581-53 du Code de l'environnement, « comme des bâches comportant de la publicité, […] et de celles du décret du 30 avril 2007, dorénavant codifiées aux articles R 621-86 et suivants du code du patrimoine, permettant d'installer, […] — « les bâches de chantiers » sont une catégorie de support d'affiches publicitaires définie par le code de l'environnement, lequel vise également, en tant que support d'affichage publicitaire : Les abris destinés au public (article R. 581-43) ; Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial (article R. 581-44); […] Selon cet article du code du patrimoine, “par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, […]

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Document parlementaire • 0

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