Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1
L'indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs en application du II de l'article L. 541-9-2 consiste en une note fixée, pour chaque modèle d'équipement, selon les modalités prévues ci-après. Cette note est portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'achat de l'équipement.
L'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité prévu au I de l'article L. 541-9-2 à compter de l'entrée en vigueur des obligations relatives à l'indice de durabilité pour la catégorie d'équipement concernée.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié à la loi AGEC. […] L'indice de réparabilité, prévu aux articles L. 541-9-2 I et R. 541-210 et suivants du Code de l'environnement, consiste en une note sur dix destinée à informer les consommateurs sur leur capacité à réparer les équipements électriques et électroniques qu'ils souhaitent acheter. […] L'indice de durabilité, destiné à remplacer progressivement le premier dispositif, est prévu aux articles L. 541-9-2 II et R. 541-216 et suivants du Code de l'environnement et consiste également en une note sur dix portant sur la durée de vie de ces équipements. […]
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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié à la loi AGEC. […] L'indice de réparabilité, prévu aux articles L. 541-9-2 I et R. 541-210 et suivants du Code de l'environnement, consiste en une note sur dix destinée à informer les consommateurs sur leur capacité à réparer les équipements électriques et électroniques qu'ils souhaitent acheter. […] L'indice de durabilité, destiné à remplacer progressivement le premier dispositif, est prévu aux articles L. 541-9-2 II et R. 541-216 et suivants du Code de l'environnement et consiste également en une note sur dix portant sur la durée de vie de ces équipements. […]
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