Entrée en vigueur le 26 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-373 du 23 avril 2024 - art. 1
Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits mentionnés à l'article D. 541-345 peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande. Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part.
Pour mémoire, cette interdiction est régie par le V de l'article L541-15-10 du Code de l'environnement. Ce décret définit le terme « échantillon », puis exclut les denrées alimentaires non préemballées et offertes gratuitement pour une consommation immédiate sur place du champ de l'interdiction (nouvel article D541-345 du Code de l'environnement). De plus, il autorise le don d'échantillon si le consommateur en fait la demande, sachant que le professionnel peut l'informer de cette modalité (nouvel article D541-346 du Code de l'environnement). Il est en vigueur depuis le 26 avril 2024.
Lire la suite…Résumé de l'article en 30 secondes Un décret est venu préciser les conditions et modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, […] Pour mémoire, cette interdiction est régie par le V de l'article L541-15-10 du Code de l'environnement. Ce décret définit le terme « échantillon », puis exclut les denrées alimentaires non préemballées et offertes gratuitement pour une consommation immédiate sur place du champ de l'interdiction (nouvel article D541-345 du Code de l'environnement). […] De plus, […] sachant que le professionnel peut l'informer de cette modalité (nouvel article D541-346 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Le décret du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement a inséré dans le code de l'environnement deux articles D. 541-345 et D. 541-346. […] D E C I D E :
[…] l'article L. 541 -15-10 du code de l'environnement donnait très peu d'indications sur le champ d'application de cette interdiction, […] Le décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 permet ainsi d'avoir un éclairage utile sur (i) ce que recouvre la notion d'échantillon et (ii) sur les modalités de communication aux consommateurs. […] Sur la définition de l'échantillon : Le nouvel article D. 541 -345 du code de l'environnement précise qu'un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale doit être entendu comme : une petite quantité de marchandise ; […] à […]
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