Article R567-1 du Code de l'environnement
Article R566-18Article R567-2
Entrée en vigueur le 3 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 - art. 2

Commentaires • 3

1. Nouvelles précisions sur les obligations légales de débroussaillement et sur les communes exposées à un danger élevé
red-on-line.fr · 19 juillet 2024

Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] Sont ainsi créés les articles R567-1 à R567-4 du Code de l'environnement. L'article 3 vient quant à lui intégrer ces « zones de danger » à la liste des servitudes d'utilité publique. […] Dans ces zones, le préfet peut interdire « tous les ouvrages, les aménagements, […]

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2. [France] Lutte contre l’incendie : nouvelles précisions sur les obligations légales de débroussaillement et sur les communes exposées à un danger élevé
red-on-line.fr · 19 juillet 2024

Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] Sont ainsi créés les articles R567-1 à R567-4 du Code de l'environnement. L'article 3 vient quant à lui intégrer ces « zones de danger » à la liste des servitudes d'utilité publique. […] Dans ces zones, le préfet peut interdire « tous les ouvrages, les aménagements, […]

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3. Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
Eurojuris France · 27 février 2024

Le préfet de département peut délimiter une partie de leur territoire comme « zone de danger », pour les terrains exposés à un « danger élevé ou très élevé de feux de forêt de végétation » (article L567-4 du Code de l'environnement). […] qui prévoit que : - Pour l'établissement de la carte de sensibilité nationale, l'avis des associations représentant les communes est réputée favorable après 2 mois laissés sans réponse (nouvel article R567-1). […] - Pour délimiter les zones de danger, […]

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