Entrée en vigueur le 3 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 - art. 2
Les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt arrêtent la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, prévue au I de l'article L. 567-1. Cette carte est mise à la disposition du public sur le site internet www.georisques.gouv.fr.
Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] Sont ainsi créés les articles R567-1 à R567-4 du Code de l'environnement. L'article 3 vient quant à lui intégrer ces « zones de danger » à la liste des servitudes d'utilité publique. […] Dans ces zones, le préfet peut interdire « tous les ouvrages, les aménagements, […]
Lire la suite…Le préfet de département peut délimiter une partie de leur territoire comme « zone de danger », pour les terrains exposés à un « danger élevé ou très élevé de feux de forêt de végétation » (article L567-4 du Code de l'environnement). […] qui prévoit que : - Pour l'établissement de la carte de sensibilité nationale, l'avis des associations représentant les communes est réputée favorable après 2 mois laissés sans réponse (nouvel article R567-1). […] - Pour délimiter les zones de danger, […]
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Pris en application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le décret est entré en vigueur le 3 mai 2024, […] il soumet à l'obligation d'information des acquéreurs et locataires de l'état des risques, prévue au I de l'article L125-5 du Code de l'environnement, les biens immobiliers situés dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé. […] Sont ainsi créés les articles R567-1 à R567-4 du Code de l'environnement. L'article 3 vient quant à lui intégrer ces « zones de danger » à la liste des servitudes d'utilité publique. […] Dans ces zones, le préfet peut interdire « tous les ouvrages, les aménagements, […]
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