Entrée en vigueur le 11 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 1
Pour l'application du 2° du I bis de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique sont celles pour lesquelles la pollution de l'eau résulte principalement des usages mentionnés au premier alinéa de l'article R. 214-5.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités.
[…] l'article L. 1331-7- 1 de ce code : « Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L. 213 -10-2 du code de l'environnement a droit, […] 2 kg de DBO5. » Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte : « La liste des activités prévues à l'article D. 213-48-1 du code de l'environnement […]