Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
Issu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, l'article L. 210-1 du Code de l'environnement rappelle de justes et beaux principes : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […] L. 214-1 et suivants puis R. 214-5 et suivants de ce code). […] Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […] Aux termes de l'article R. 214-5 de ce code : « Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société civile professionnelle [G] [R] et [S] [D]-[Z] la somme de 3 000 euros ; […] Le maire de [Localité 1] a fait connaître le 9 février 2010 qu'il n'était pas dans ses intentions d'exercer le droit de préemption et la SAFER n'a pas notifié sa décision d'acquérir dans le délai de deux mois qui lui a été imparti suite à la déclaration d'aliéner qui lui a été adressée le 5 février 2010. […] de déclarer à la mairie tout prélèvement, tout puits, tout forage destiné à un usage domestique tel que défini à l'article R. 214-5 du Code de l'environnement (alimentation humaine, les soins d'hygiène, […]
[…] — en refusant le permis de construire sollicité, le maire a fait une inexacte application des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-4 du règlement sanitaire départemental du Calvados ; […] Il ressort de l'avis daté du 5 août 2019 émis par le syndicat « Eau du bassin caennais » sur le projet litigieux, non sérieusement contredit par la SCEA de Guercheville, que les rejets des eaux usées du projet de bâtiment destiné à la fabrication et à la vente de fromages doivent être assimilés à des eaux domestiques au sens des articles L. 214-2 et R. 214-5 du code de l'environnement. […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 26 octobre 2018, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant de nouveau, au visa des articles 1134, 1146 du code civil, L. 411-1 du code minier, R. 214-5 et L. 214-2 du code de l'environnement : […] Condamne la SAS I J L à restituer au F C RCR la somme de 5 747,40 euros au titre des factures réglées concernant les L en eau superficielle ;
[…] il a considéré que la source de la Merme, présentant un débit suffisant, répondait à la définition du cours d'eau prévue par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. […] La décision est également remarquable par l'analyse qu'elle développe concernant le régime applicable aux prélèvements effectués. […] En conséquence, ces prélèvements ne constituaient pas un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement et relevaient de la réglementation des installations réalisées à des fins non domestiques prévue par l'article L. 214-1. […] en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […]
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