Article R543-364 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1166 du 5 décembre 2024 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les catégories de produits relevant de la présente section. S'il concerne les produits utilisés pour des soins médicaux mentionnés au 5° du III de l'article R. 543-360, cet arrêté est également signé par le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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