Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe.
Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335-7.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment :
― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;
― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'avocat général, Monsieur Maciej SZPUNAR, ne dit pas autre chose et évoque dans ses conclusions « Les limites de la jurisprudence relative à l'interprétation de l'article 15, paragraphe 1, […] paragraphe 1, de la directive 2002/58 selon que les États membres adoptent une conception extensive ou non de la lutte contre […] [5] Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé » Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet « .
Lire la suite…[…] notification » participent à la mise en œuvre par l'Arcom de la procédure d'envoi de recommandations prévue par l'article L. 331 -20 du code de la propriété intellectuelle (réponse graduée). […] Ces données sont enregistrées dans le système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet autorisé par l'article L331-23 du code de la propriété intellectuelle . Durée de conservation : les données sont conservées pendant les durées fixées par l'article 3 du décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en oeuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331 13 » ; […] Considérant que le paragraphe I de l'article 127 complète l'article L . 253 2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de cette disposition : « Lorsque l'usufruitier est un bailleur social appartenant aux premier et deuxième secteurs locatifs fixés par l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 […]
[…] en tant qu'ils n'en sont pas séparables, à l'article 5, les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé » figurant au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 » figurant à l'article L. 331-35, […] qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : « de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et », ainsi que des I et V de l'article 19 ; […] d'offres de service respectant les droits de la propriété intellectuelle ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 331-23 que, […]
[…] - vingt et un à vingt-sept mois, après la date de présentation de la lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle si la commission de protection des droits n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle. […] La Commission relève qu'aux termes de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, l'ARCOM est autorisée à créer le traitement. […] M.-L. […]
Le code de la propriété intellectuelle impose à tout titulaire d'un accès à internet une obligation de veiller à ce que sa connexion ne soit pas utilisée à des fins de piratage d'œuvres protégées. […] représenter ou mettre à disposition des œuvres protégées par le droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires de ces droits (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle). […] Ces faits sont alors susceptibles de constituer soit l'infraction de négligence caractérisée (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle), […] dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État du 5 mars 2010 pris en application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle.
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