Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-188 du 27 février 2025 - art. 2
La France se dote d'une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Cette trajectoire, la liste des substances concernées ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret.
L. 524-2. – Les articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre. « Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces infractions, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 521-12 peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les conditions définies au même article L. 521-11-1. » II. – Après l'article L. 1321-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-9-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 2 Après l'article L. 523-6 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 6 de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport, rédigé par la Direction générale du Trésor, […] connu sous le nom de « provision pour résilience... Le Conseil national de l'industrie (CNI), instance de concertation placée auprès du Premier ministre et réunissant l'ensemble des acteurs de l'industrie française, a rendu un avis visant à renforcer la préférence européenne dans les politiques industrielles et les achats... […] Pris pour l'application de l'article L. 523-6-1 du Code de l'environnement, Le présent décret détermine à l'échelle nationale, une trajectoire globale, sur l'ensemble des sites industriels, […]
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