Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
M. Benjamin HADDAD, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe que le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confient.
Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.
Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.
- DANIEL VERSTRAETE
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 15 avril 2025, n° 2403874
- KONIPHER (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 825193535)
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 1er février 2024, n° 2201723
- Article L2312-27 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 2306449
- Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo 14, 12 juillet 2024, n° 2307915
- ALLIED MOBILITY (PARIS 1, 893691402)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 18 mars 2025, n° 2206416
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 mars 2023, n° 21/01914
- Tribunal administratif de Paris, 2 janvier 2025, n° 2430945
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 16 novembre 2024, n° 24/05340
- BLUELEMENT (PARIS 7, 831344221)
- WEBLOOM (PARIS, 842403842)