Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 32
En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 ou sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7, lorsque l'installation relève de l'un ou l'autre de ces régimes de déclaration ou d'enregistrement à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors, selon le cas, sans déclaration ou au bénéfice seulement de celle-ci, et à la condition que, selon le cas, l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration ou de l'enregistrement de plus de 15 %, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 ne peut excéder 450 €.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I. […] Selon l'article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ». […] 7. […]
[…] - l'arrêté fait état d'un rapport établi le 29 novembre 2022 ; or ce rapport ne lui a jamais été transmis conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement, dans ces conditions, il a été privé d'une garantie procédurale qui aurait pu lui permettre de présenter ses observations et de prendre des mesures en vue d'éviter une nouvelle astreinte ; […] - le code de l‘environnement ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ». […] 7. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2025. […] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque (…) des travaux, opérations, […] Selon l'article L. 171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Pour l'Avenir de la Vallée de la Bourges, à la ministre de la transition écologique, […]