Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 32
En cas de mise en place, de participation à la mise en place ou d'exploitation d'une installation d'élevage sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 ou sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7, lorsque l'installation relève de l'un ou l'autre de ces régimes de déclaration ou d'enregistrement à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors, selon le cas, sans déclaration ou au bénéfice seulement de celle-ci, et à la condition que, selon le cas, l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration ou de l'enregistrement de plus de 15 %, l'amende dont l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement en application de l'article L. 171-7 ne peut excéder 450 €.
[…] - l'arrêté fait état d'un rapport établi le 29 novembre 2022 ; or ce rapport ne lui a jamais été transmis conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement, dans ces conditions, il a été privé d'une garantie procédurale qui aurait pu lui permettre de présenter ses observations et de prendre des mesures en vue d'éviter une nouvelle astreinte ; […] - le code de l‘environnement ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ». […] 7. […]
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Le b du 3° de l'article 31 modifie l'article L. 415-3 du code de l'environnement afin d'instituer des présomptions d'absence d'intention applicables au délit d'atteinte aux espèces protégées, à leurs habitats naturels ou à des sites d'intérêt géologique. […] En premier lieu, en application du paragraphe I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] - l'article L. 171-7-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi déférée ;
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 21 février 2025 et le 3 octobre 2025, l'association Alsace Nature, représentée par M e Zind, […] La cour a sollicité des parties le 7 octobre 2025 un plan superposant de manière précise les parcelles concernées par l'épandage, […] D'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] et qui ne peut excéder une durée d'un an. » et aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, […] L. 171-7-2, L. 171-7-3, […]