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[…]

*1DE/00/04/23/08* SES LPE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE -TPG pesonne de M^e Pipe DELAERE JUGEMENT «Parquet prononcé le 10/01/2018

PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil

RG. : 2017002719 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats

P.C. : 2017-147 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION PROCEDURE : ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, par jugement en date du 12/07/2017, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : SAS LPE

[…]

et ouvert la période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L 621-3 et L.631-7 du code de commerce.

que c’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le Président a fixé l’affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en Chambre du Conseil de ce jour, le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser Le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

que la procédure a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

que Monsieur D E F G, représentant légal de la société SAS LPE comparaît,

que SCP Y DELAËRE en la personne de M^e Olivier VINCENT, collaborateur,comparaît,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations recueillies à l’occasion des débats que l’entreprise se dirige vers un plan de cession en vue d’une offre de la société DEVINVEST à formaliser pour fin février 2018.

Attendu que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire,

qu’il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de : SAS LPE

non commercial : LOCATION-POUR-ETUDIANTS.FR Produits et solutions d’aménagement et de décoration pour Les professionnels et les particuliers

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire CADU 10/01/2018 16:03:34 Page 1/2 "4 *180830559*

VU fne-

48 rue des Étaux 44740 BATZ SUR MER N° RCS SAINT-NAZAIRE : 749847414 2012B00243 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 12/07/2018.

Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal le mercredi 07 mars 2018 à 09:00 en chambre du conseil, à fin de statuer sur l’éventuelle cession de l’entreprise,

Rappelle que selon les dispositions de l’article L622-10 du Code de Commerce, le tribunal, à tout moment de la période d’observation, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible,

Maintient Monsieur Jacques LEMAITRE, Juge-Commissaire, Maintient Madame Patricia RETAILLEAU, Juge-Commissaire Suppléant,

Maintient SCP Y DELAERE en la personne de M^e Y « Le Constens » bd Docteur […] […]

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 37,06 euros, seront portés en frais de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Madame J DAVID Président, Monsieur Y MARTIN, Monsieur Daniel NOBLET, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur A B C

Ministère Public : Monsieur A-L M

Mis en délibéré le : 10/01/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Madame J DAVID Président, Monsieur Y MARTIN, Monsieur Daniel NOBLET, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- NAZAIRE du mercredi dix janvier deux mille dix-huit par Madame J DAVID Président, assisté de Monsieur A B C Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame J DAVID Président et Monsieur A B C Greffier

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire CADU 10/01/2018 16:03:34 Page 2/2 *180830559*

[…]

cos TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE K

cr Y DELAËRE en la JUGEMENT

de M^e Pipe prononcé le 10/01/2018

— Parquet PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil

par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats R.G. : 2017002726

P.C. : 2017-164 CLOTURE DU RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL constat de l’impécuniosité de la procédure

LE TRIBUNAL :

ATTENDU que par jugement du mercredi 06 septembre 2017, le Tribunal a ouvert une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de :

Madame H I J K

Plage de Mr X, Saint-Marc sur Mer

44600 SAINT-NAZAIRE

[…]

Vente de produits alimentaires. Restauration de type rapide

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commis : Madame Patricia RETAILLEAU Juge du siège,

— Mandataire Judiciaire : SCP Y DELAERE en la personne de M^e Y DELAERE "Le Constens» bd Docteur […]

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour afin d’examiner l’opportunité de clôturer la procédure,

ATTENDU que le Juge-Commis a dressé un rapport en application de l’article R645-14 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal,

ATTENDU que le mandataire judiciaire a été avisé de la date d’audience, que la date d’audience ont été communiquées au Procureur de la République,

QUE Madame H I J K comparait et s’en rapporte à justice,

ATTENDU qu’à l’audience, le mandataire judiciaire indique que les conditions du rétablissement professionnel visées à l’article L645-9 du Code de Commerce sont respectées et que la période écoulée n’a pas permis de déceler des éléments propres à justifier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU que le Ministère Public requiert du Tribunal qu’il prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel,

ATTENDU que les conditions du rétablissement professionnel étant réunies, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

qu’il convient de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Madame H I J K,

ATTENDU que le jugement de clôture entraîne l’effacement des dettes visées dans les conditions définies à l’article L645-11 du Code de VA Commerce, Ÿ

que l’état chiffré des créances effacées sera reproduit ci-après, Mi Le

— TRESORERIE SN MUNICIPALE CS 60239 8 Place Pierre Semard 44614 SAINT-NAZAIRE Cedex (loyer concession 2017) : 1200 €

— BNP […] : 3 609.43 €

— BNP […]

— DGFP NANTES Pôle de Recouvrement Spécialisé LA […] (charge foncière des entreprises) : 510 €

— TRÉSORERIE SN MUNICIPALE CS 60239 8 Place Pierre Semard 44614 SAINT-NAZAIRE Cedex (loyer concession 2017) : 50 € (provisionnel) TOTAL GENERAL : 18 641.25 €

ATTENDU en outre qu’il conviendra en outre de constater l’impécuniosité du dossier, dans lequel le mandataire liquidateur n’a pu percevoir la rémunération à laquelle il pouvait normalement prétendre,

de fixer à 1500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux au liquidateur judiciaire,

ATTENDU qu’il conviendra d’ordonner l’exécution provisoire de la décision,

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commis, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

PRONONCE la clôture du rétablissement professionnel de :

Madame H I J K Plage de Mr X, Saint-Marc sur Mer 44600 Saint-Nazaire RCS À 8002273757 (2016A00194)

DIT que le jugement de clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes dans les conditions définies à l’article L 645-11 du Code de Commerce,

DIT que l’état chiffré des créances effacées visé à l’article R645-17 du Code de Commerce comprend les créances suivantes :

— TRESORERIE SN MUNICIPALE CS 60239 8 Place Pierre Semard 44614 SAINT-NAZAIRE Cedex (loyer concession 2017) : 1200 €

— BNP […] : 3 609.43 €

— BNP […]

— DGFP NANTES Pôle de Recouvrement Spécialisé LA […] (charge foncière des entreprises) : 510 €

— TRESORERIE SN MUNICIPALE CS 60239 8 Place Pierre Semard 44614 SAINT-NAZAIRE Cedex (loyer concession 2017) : 50 € (provisionnel) TOTAL GENERAL : 18 641.25 €

PRONONCE la caducité de la demande d’ouverture de la liquidation

judiciaire, NT J

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame H I J K et fixe à la somme de 1500 € le montant de l’indemnité qui

sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux au (tre

liquidateur judiciaire, DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 645-19 du Code de Commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au débiteur,

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de rétablissement professionnel,

Magistrats présents lors des débats : Madame J DAVID Président, Monsieur Y MARTIN, Monsieur Daniel NOBLET, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur A B C

Ministère Public : Monsieur A-L M

Mis en délibéré le : 10/01/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Madame J DAVID Président, Monsieur Y MARTIN, Monsieur Daniel NOBLET, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE du mercredi dix janvier deux mille dix-huit par Madame J DAVID Président, assisté de Monsieur A B C Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame J DAVID Président et Monsieur A B C Greffier

M pe ANDRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE DIS Oou 11 Maître Raymond DUPONT

— Parquet JUGEMENT prononcé le 10/01/2018 K.G. : 2017003943 PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil P.C. : 2017-166 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats

LE TRIBUNAL :

ATTENDU que par jugement du mercredi 06 septembre 2017, le Tribunal a ouvert une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de :

Monsieur Y Z

[…]

44117 SAINT-ANDRE-DES-EAUX

Non inscrit au RCS 534278387 (2017F00013) PEINTURE VITRERIE

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commis : Monsieur Jacques LEMAITRE Juge du siège,

— Mandataire Judiciaire : Maître Raymond DUPONT 14 […]

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour afin d’examiner l’opportunité de clôturer la procédure,

ATTENDU que le Juge-Commis a dressé un rapport en application de l’article R645-14 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal,

ATTENDU que le mandataire judiciaire a été avisé de la date d’audience, que la date d’audience ont été communiquées au Procureur de la République,

QUE Monsieur Y A Claude Georges Z comparait, assisté de M^e BLANDEL-BEJERMI, avocate,

ATTENDU qu’à l’audience, le mandataire judiciaire indique que les conditions du rétablissement professionnel visées à l’article L645-9 du Code de Commerce sont respectées et que la période écoulée n’a pas permis de déceler des éléments propres à justifier de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

ATTENDU que le Ministère Public requiert du Tribunal qu’il prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel,

ATTENDU que les conditions du rétablissement professionnel étant réunies, il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

qu’il convient de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Monsieur Y Z,

ATTENDU que le jugement de clôture entraîne l’effacement des dettes visées dans les conditions définies à l’article L645-11 du Code de

| 4 que l’état chiffré des créances effacées sera reproduit ci-après, – SIE PAYS DE LOIRE 44606 SAINT-NAZAIRE :

Commerce, Privilèges Généraux Trésor Public CA 12 : 4 628.93 € MC

Privilèges Généraux Trésor Public – cfe : 614 €

Privilèges Généraux Trésor Public – Tva : 2500 €

— RSI – PAYS DE LOIRE- […] : 8 154 €

— SARL P.G.A. 44120 VERTOU : chirographaires : 3 000 € – RSI – PAYS DE LOIRE – […] : Chirographaires : 16 831.63 €

TOTAL GENERAL : 35 728.56 €

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de rétablissement professionnel,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commis, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

PRONONCE la clôture du rétablissement professionnel de :

Monsieur Y Z […] 44117 Saint-André-des-Eaux Non inscrit au RCS 534278387 (2017F00013)

DIT que le jugement de clôture du rétablissement professionnel entraîne l’effacement des dettes dans les conditions définies à l’article L 645-11 du Code de Commerce,

DIT que l’état chiffré des créances effacées visé à l’article R645-17 du Code ee Commerce comprend les créances suivantes :

— SIE PAYS DE LOIRE 44606 SAINT-NAZAIRE :

Privilèges Généraux Trésor Public CA 12 : 4 628.93 € Privilèges Généraux Trésor Public – cfe : 614 €

Privilèges Généraux Trésor Public – Tva : 2500 €

— RSI – PAYS DE LOIRE- […] : 8 154 €

— SARL P.G.A. 44120 VERTOU : chirographaires : 3 000 € – RSI – PAYS DE LOIRE – […] : Chirographaires : 16 831.63 €

TOTAL GENERAL : 35 728.56 €

PRONONCE la caducité de la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 645-19 du Code de Commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au débiteur,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de rétablissement professionnel,

Magistrats présents lors des débats : Madame J DAVID Président, Monsieur Y MARTIN, Monsieur Daniel NOBLET, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur A B C Ministère Public : Monsieur A-L M 7 Mis en délibéré le : 10/01/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Madame J DAVID Président, Rae

Monsieur Y MARTIN, Monsieur Daniel NOBLET, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE du mercredi dix janvier deux mille dix-huit par Madame J DAVID Président, assisté de Monsieur A B C Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame J DAVID Président et Monsieur A B C Greffier