Article D224-15-12 E du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 27 juin 2025

Est créé par : Décret n°2025-574 du 24 juin 2025 - art. 1

Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes.

Entrée en vigueur le 27 juin 2025
Est créé par :	Décret n°2025-574 du 24 juin 2025 - art. 1

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