Article R592-85 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1

Lorsque les attributions prévues, en matière de visite, par les articles R. 253-41 à R. 253-47 du code général de la fonction publique sont mises en œuvre au niveau de la formation locale, le rapport qui est présenté devant celle-ci est communiqué à la formation spécialisée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.

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1. Code de l'environnement (MAJ)

Droit.org

[…] relève le 🌍 Modification article R592-85 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Lorsque les attributions prévues, […] des formations locales ainsi que le référent prévu à l'article R. 592 -47 du présent code bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues aux articles R . 214-1 à R . 214-4 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592 -45 du Code de l'environnement […]

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