Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Les membres de la formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation mandatée pour procéder à cette visite.
Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4, cette délibération est adoptée à la majorité des membres de la formation spécialisée présents.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, cette délibération est adoptée à la majorité des membres de la formation spécialisée.
L'article R253-41 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit en effet que les membres des FSSSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient, à ce titre, de toutes facilités d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique, aux termes de l'article R253-42 de ce code. Le droit de visite des établissements pénitentiaires est ainsi déjà reconnu aux représentants des personnels dans les limites de la représentativité des FSSSCT.
Lire la suite…[…] à courir dans les conditions prévues à l'article R . 252-26 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592-78 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253 -1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253 -1 du même code, […] par les articles R. 253-41 à R. 253 -47 du code général de la fonction publique […]
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L'article R253-41 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit en effet que les membres des FSSSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient, à ce titre, de toutes facilités d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique, aux termes de l'article R253-42 de ce code. Le droit de visite des établissements pénitentiaires est ainsi déjà reconnu aux représentants des personnels dans les limites de la représentativité des FSSSCT.
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