Entrée en vigueur le 4 février 2026
Est créé par : Décret n°2026-45 du 2 février 2026 - art. 1
Pour les projets destinés à l'élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale en raison des activités d'élevage, lorsque la consultation du public est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1, le pétitionnaire peut demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête l'organisation d'une réunion publique prévue au 1° ou au 5° du III du même article L. 181-10-1, avant l'ouverture de la phase d'examen et de consultation. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en informe le préfet.
prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnem 🌍 Modification article R122-3-1 du Code de l'environnement (2026-03-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] Le dossier de demande est adressé au préfet dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 181-12 et comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés aux articles R. 181-13, R. 181-14 et D. 181-15-2. Le I de l'article R. 181-16 est applicable. […] les communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet et où l'avis doit être publié par vo 🌍 Modification article R181-53-1 du Code de l'environnement (2026-02-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1 , […]
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[…] dont l'article 47 prévoyait des allégements pour les installations agricoles, et modifient à cette fin la nomenclature ICPE ainsi que les articles R. 181 -1 et suivants du code de l'environnement . […] avec un objectif affiché de réduction des contraintes administratives pesant sur les exploitants. […] L. 181 -10-1, […] Le décret n° 2026-45 précise ces modalités en introduisant un article R. 181-16 -4 dans le code de l'environnement disposant que la demande de réunion publique par le pétitionnaire doit être formulée avant […]
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