Titre II : Chasse
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Article L420-1
La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
Article L420-2
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Article L420-3
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.
Article L420-4
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 423-1, L. 423-1-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-8-1, L. 423-9, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-16, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-21-1, L. 423-22, L. 423-23, L. 423-25, L. 428-2, L. 428-3, L. 428-14 et L. 428-20 ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles.
Chapitre Ier
Organisation de la chasse
Section 1
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
L421-1-A
Section 3
Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
Section 4
Fédérations départementales des chasseurs
L421-5 à L421-11-1
Section 5
Fédérations interdépartementales des chasseurs
L421-12
Section 6
Fédérations régionales des chasseurs
L421-13
Section 7
Fédération nationale des chasseurs
L421-14 à L421-18
Section 8
Dispositions diverses
L421-19
Chapitre II
Territoire de chasse
L422-1
Section 1
Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Sous-section 1
Dispositions générales
L422-2 à L422-5
Sous-section 2
Institution des associations communales de chasse agréées
Paragraphe 1
Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées
L422-6
Paragraphe 2
Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
L422-7
Sous-section 3
Modalités de constitution
L422-8 à L422-9
Sous-section 4
Territoire
Paragraphe 1
Terrains soumis à l'action de l'association
L422-10 à L422-12
Paragraphe 2
Terrains faisant l'objet d'une opposition
L422-13 à L422-15
Paragraphe 3
Apports
L422-16 à L422-17
Paragraphe 4
Modification du territoire de l'association
L422-18 à L422-19
Paragraphe 5
Enclaves
L422-20
Sous-section 5
Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
L422-21 à L422-22
Sous-section 6
Réserves et garderie
L422-23
Sous-section 7
Associations intercommunales de chasse agréées
L422-24
Sous-section 8
Dispositions diverses
L422-25 à L422-26
Section 2
Réserves de chasse et de faune sauvage
L422-27
Section 3
Chasse maritime
L422-28
Section 4
Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
Sous-section 1
Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat
L422-29
Sous-section 2
Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
Sous-section 3
Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
Chapitre III
Permis de chasser
L423-1 à L423-4
Section 1
Examen pour la délivrance du permis de chasser
L423-5 à L423-8-1
Section 2
Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
Sous-section 1
Délivrance
L423-9 à L423-11
Sous-section 2
Validation du permis de chasser
L423-12 à L423-18
Sous-section 3
Modalités de validation du permis de chasser
L423-19 à L423-21-1
Sous-section 4
Dispositions propres à l'île-de-France
Sous-section 5
Dispositions propres à la Guyane
L423-22 à L423-23
Sous-section 6
Refus et exclusions
L423-25
Sous-section 6 bis
Rétention et suspension administratives
L423-25-1 à L423-25-6
Sous-section 7
Dispositions propres à certains agents
L423-26
Section 3
Affectation des redevances cynégétiques
L423-27
Section 4
Dispositions diverses
Chapitre IV
Exercice de la chasse
Section 1
Protection du gibier
L424-1
Section 2
Temps de chasse
L424-2 à L424-3-1
Section 3
Modes et moyens de chasse
L424-4 à L424-7
Section 4
Commercialisation et transport du gibier
Sous-section 1
Interdiction permanente
L424-8 à L424-11
Sous-section 2
Interdiction temporaire
L424-12 à L424-13
Section 5
Dispositions spéciales à la chasse maritime
L424-14
Section 6
Règles de sécurité
L424-15
Chapitre V
Gestion
Section 1
Schémas départementaux de gestion cynégétique
L425-1 à L425-3-1
Section 2
Equilibre agro-sylvo-cynégétique
L425-4 à L425-5-1
Section 3
Plan de chasse
L425-6 à L425-13
Section 4
Prélèvement maximal autorisé
L425-14
Section 5
Plan de gestion cynégétique
L425-15
Section 6
Gestion adaptative des espèces
L425-16 à L425-20
Chapitre VI
Indemnisation des dégâts de gibiers
Section 1
Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
L426-1 à L426-6
Section 2
Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
L426-7 à L426-8
Chapitre VII
Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
Section 1
Mesures administratives
Sous-section 1
Louveterie
L427-1 à L427-3
Sous-section 2
Battues administratives
L427-4 à L427-7
Section 2
Droits des particuliers
L427-8 à L427-9
Section 3
Commercialisation et transport
L427-10
Section 4
Sécurité des ouvrages hydrauliques
L427-11
Chapitre VIII
Dispositions pénales
Section 1
Peines
Sous-section 1
Territoire
L428-1
Sous-section 2
Permis de chasser
L428-2 à L428-3
Sous-section 3
Exercice de la chasse
Paragraphe 1
Protection du gibier
Paragraphe 2
Temps de chasse
Paragraphe 3
Plan de chasse
Paragraphe 4
Modes et moyens
Paragraphe 5
Transport et commercialisation du gibier
Sous-section 4
Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
Section 2
Circonstances aggravantes
L428-4 à L428-5-1
Section 3
Peines accessoires et complémentaires
Sous-section 2
Frais de validation du permis de chasser
L428-12 à L428-13
Sous-section 3
Retrait et suspension du permis de chasser
Paragraphe 1
Retrait
L428-14
Paragraphe 2
Suspension
L428-15 à L428-17
Sous-section 4
Suspension du permis de conduire
L428-18
Section 4
Constatation des infractions et poursuites
Sous-section 1
Constatation des infractions
L428-20 à L428-23
Sous-section 2
Recherche des infractions
L428-29
Chapitre IX
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
L429-1
Section 1
Administration de la chasse sur le ban communal
Sous-section 1
Ban communal
L429-2 à L429-6
Sous-section 2
Exploitation du droit de chasse
L429-7 à L429-16
Sous-section 3
Enclaves
L429-17
Sous-section 4
Dispositions diverses
L429-18
Section 2
Exercice de la chasse
Sous-section 1
Temps de chasse
L429-19
Sous-section 2
Plan de chasse
Sous-section 3
Modes et moyens de chasse
L429-20
Sous-section 4
Commercialisation et transport du gibier
Section 3
Indemnisation des dégâts de gibier
Sous-section 1
Régime général
L429-23 à L429-26
Sous-section 2
Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
L429-27 à L429-32
Section 4
Pénalités
Sous-section 1
Peines
Paragraphe 1
Territoire
L429-33 à L429-36
Paragraphe 2
Exercice de la chasse
L429-37
Sous-section 2
Récidive
L429-38
Sous-section 3
Peines accessoires et complémentaires
L429-39 à L429-40