Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 150 () JORF 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 151 () JORF 24 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 154 () JORF 24 février 2005
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.
Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'activité, qui découle de l'article L 420-3 du code de l'environnement de conducteur de chien de sang, qui consiste à rechercher un animal blessé. […] lesquels sont, aux termes des dispositions de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, […] « sont assermentés » et « ont qualité pour constater (…) […] Aujourd'hui, seul l'article L. 420-3 du Code de l'environnement décrit l'activité des conducteurs de chiens de sang en précisant que « ne constitue pas (…) un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, […]
Lire la suite…Depuis un décret n°2010-603 du 04 juin 2010, il existe une "contravention pour obstruction à un acte de Chasse" codifée à l'article R.428-12-1 du Code de l'environnement qui dispose: " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3".
Lire la suite…[…] Vu l'article L420-3 du Code de l'environnement : Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, […] dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de sur veillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article L. 201- 12 ; 3° Les dangers sanitaires de troisième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° pour lesquels les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l'initiative privée. […] X Y ( Union pour un Mouvement Populaire -Bas-Rhin) – Réponse pu bliée au JO le : 30/03/2010 page : 3630 – Pigeons, prolifération. […]
[…] vu l'article 420-3 du code de l'environnement, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu les pièces, […] Considérant que selon l'article L 420-3 du Code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci,
[…] situation familiale inconnue, jamais condamné Demeurant Le Chemineau – 72430 ST JEAN DU BOIS LIBRE – APPELANT (26 janvier 2006) COMPARANT, assisté de Maître LAFERRERIE, avocat au barreau du MANS (3, avenue d'Haouza – 72100 LE MANS) PARTIE CIVILE X… Bernard, […] C'est à juste titre que le tribunal l'a déclaré coupable des faits en retenant que le fait pour une personne munie d'un fusil de chasse et avec un chien courant de regarder les pieds de sanglier sur le terrain d'autrui sans son consentement caractérise une action de chasse au sens de l'article L. 420-3 du code de l'environnement. […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles R.428-1 AL.1, L.422-1 du Code de l'environnement. […]
La loi 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, codifiée à l'article L.420-3 du code de l'environnement, définit l'intervention de chiens de sang comme « la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal », […] Cependant, en 2023, aucun texte ne définit clairement ce qu'est un « conducteur de chiens de sang ». […] L'article L. 425-2 du code de l'environnement dispose que les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent prévoir l'encadrement de la recherche au sang et peuvent également fixer des actions en vue de l'améliorer. L'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixe certaines conditions de réalisation des entraînements, […]
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