Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123 et L. 144 du livre des procédures fiscales :
" En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité ".
" Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".
[…] Monsieur E K L M X […] Lots n° 7 et 18 « AUDO » […] en tant que conseiller du juge de l'expropriation, de fournir de manière impartiale et transparente les renseignements qu'il a en sa possession sur le marché immobilier et tous les renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales ( article L13-18 du Code de l'expropriation) et que la transparence commande d'indiquer tous les termes de comparaison, […] L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose que «ྭles indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, […] Rappelle que les dépens sont de droit supportés par le Département des Hauts-de-Seine en vertu de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
[…] Monsieur E L X […] Cession du 18/04/2011 (2011P02204). 107 rue J K à Levallois-Perret. […] de fournir de manière impartiale et transparente les renseignements qu'il a en sa possession sur le marché immobilier et tous les renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales ( article L13-18 du Code de l'expropriation) et que la transparence commande d'indiquer tous les termes de comparaison, […] L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose que «ྭles indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, […] Rappelle que les dépens sont de droit supportés par le Département des Hauts-de-Seine en vertu de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
[…] Madame D L M E épouse X […] Lots n° 7 et 18 « AUDO » […] en tant que conseiller du juge de l'expropriation, de fournir de manière impartiale et transparente les renseignements qu'il a en sa possession sur le marché immobilier et tous les renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales ( article L13-18 du Code de l'expropriation) et que la transparence commande d'indiquer tous les termes de comparaison, […] L'article L 13-13 du code de l'expropriation dispose que «ྭles indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, […] Rappelle que les dépens sont de droit supportés par le Département des Hauts-de-Seine en vertu de l'article L13-5 du code de l'expropriation.