Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
[…] comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L . 140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément à l'article L . 141-9 du code des juridictions financières, […] l'article L. 144 du LPF prévoit que les juridictions d'expropriation peuvent recevoir de l'administration des finances publiques communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue de l'article L […]
Lire la suite…Les dispositions qui figuraient dans le quatrième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 sont désormais codifiées à l'article L. 13-17. […] L'article L. 13-17 évoque les commissions des opérations immobilières. […] L'article L. 13-18 du même code, complète le dispositif, en renvoyant aux articles L. 123 et L. 144 du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2024, Mme [F] [P] et M. [X] [P] demandent à la cour, au fondement des articles 107 et 108-3, 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, […] le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant les charges publiques, les articles L. 55, L. 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du livre des procédures fiscales, les articles 3, 8, 10, […] 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile, […]
[…] en l'absence du progiciel de comptabilité utilisé régulièrement pour conserver les données et établir les documents comptables, n'est pas suffisante pour que sa comptabilité puisse être regardée comme étant tenue au moyen de systèmes informatisés au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales ; que si M. A… C… soutient également qu'il utilisait un logiciel de comptabilité et que l'ensemble des données comptables faisait l'objet d'une sauvegarde sur disquette, […] de la doctrine administrative, exprimée dans une instruction du 24 décembre 1996 et reprise à la documentation administrative 13 L-144, n° 26, à jour au 1 er juillet 2002, […]
[…] Elle souligne que le cabinet COLOMER (qui n'a pas pu visiter l'appartement ) a également utilisé la méthode par comparaison en tenant compte des ventes ayant eu lieu dans le secteur des « [Adresse 8] » : les prix constatés s'échelonnent de 807 euros /m² à 1 240 euros/m² pour des ventes intervenues entre 2019 et 2024 (rapport précité, ventes issues de la base biens des notaires d'Ile de France mais avec le n° de référence provenant la base Etalab DVF produite par la Direction Générale des Finances Publiques dont la diffusion relève de l'article L 112 -A du livre des procédures fiscales). […] Toutefois, au visa des articles L 144 du LPF , L 321-1, L 322-1 et L 322-29 du code de l'expropriation , […]
[…] soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L . 2211. […] aux dispositions de l'article L . 123 du livre des procédures fiscales . […] Le juge peut obtenir de l'autorité administrative tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre. Article L . 322-11 Les moyens tirés des dispositions des articles L . 3221 à L […]
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