Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 7 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
- Article L.341-2 Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 I. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] de l'Etat dans le département » ; 11° A l'article L. 322-4-1, […] alinéa 2 et 31, alinéa 2, de la même ordonnance codifiés respectivement aux articles L 13-2, alinéa 2 et L 13-21, alinéa 2, du code de l'expropriation, […]
Lire la suite…. - L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme permet au propriétaire d'un bien réservé par un plan d'occupation des sols, pour un ouvrage public, une voie publique, […] En particulier, " l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ". […] Tel est le cas du code de l'expropriation qui prévoit, en son article L. 13-21, une voie de recours, devant la chambre d'appel, […] en fixation d'indemnités d'expropriations. C'est en application de cette disposition que le propriétaire du bien réservé, sur la commune de Relecq-Kerhuon, a usé de son droit d'interjeter appel pour obtenir une majoration de l'indemnité allouée par le premier juge. […] R. 13-65 (4e, R. 13-69 et L. 15-2 C. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance » ; qu'aux termes de l'article L.13-21 du même code, l'appel contre un tel jugement peut être interjeté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
[…] Par un mémoire introductif d'instance daté du 10 janvier 2013, sur le fondement des dispositions des articles L13-4 et L13-21 du Code de l'expropriation, la commune de PANTIN sollicite la fixation de l'indemnité revenant à Madame B Z en réparation de l'éviction de son fonds de commerce à la somme de 13 461,50 €, qui se décompose de la manière suivante :
[…] 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . / Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler ». Aux termes de l'article L . 152-2 du même code : « Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L . 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ». […] dans les conditions des articles 13 -20 et 13-21 […]
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (…) Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques; (…) - Article 102 [entrée en vigueur au plus tard au 1er avril 2016] Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2° L'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les articles L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7 du code de la santé publique ; […] alinéa 2 et 31, alinéa 2, de la même ordonnance codifiés respectivement aux articles L 13-2, alinéa 2 et L 13-21, alinéa 2, […]
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