Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 42
Christian B. et autres portant, pour la première, sur les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après code de l'expropriation) dans sa version initiale et, pour la seconde, […] JurisClasseur Notarial Formulaire, 15 mars 2020, § 37. 22 L'article L. 322-3 du code de l'expropriation précise à cet égard que « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, […] par l'article L. 322-2 du code de l'expropriation créé par l'ordonnance du 6 novembre 2014. […] Dans une décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012, il a jugé que les articles L. 15- 1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, qui permettaient à l'expropriant, […]
Lire la suite…de l'article L. 421-8. […] L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15-2 du même code dans sa rédaction issue de la même loi : « En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, […] La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1 » ; 3. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5.
Lire la suite…[…] 2°) VU la requête du Sous Préfet de Saint Gaudens, en date du 6 Avril 2009 transmettant le dossier prévu à l'article R 12.1 du code de l'Expropriation. […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 15.2 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.
[…] par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 25 août 2015, en conformité de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] Vu la requête du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 Décembre 2015, […] et les pièces complémentaires sollicitées reçues les 21 Janvier, 02 mars, 11 avril 2016 et 12 mai […] AM, R B (AR 1A 022 578 0280 2 et RA 2200 7743 2 signés le 20/02/2009) […] portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L311-5 (ancien L.13-1 et suivants) et L331-3 (ancien L.15-2) du Code de l'Expropriation.
[…] Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique en ses parties tant législative que réglementaire ; Vu la requête du PRÉFET du VAL D'OISE en date du 23 AVRIL 2012, complétée le 15 octobre 2012 ; […] (AR signé le 11/02/2011) […] Envoyons en conformité de l'article L 12.1 du Code de l'Expropriation, l'organisme expropriant en possession des lieux expropriés, à charge de se conformer aux dispositions du chapitre III, section 2 et 3 et à l'article L 15.2 du Code de l'Expropriation.
N'a pas de caractère sérieux la QPC relative à la conformité des articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 du Code de l'expropriation à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme Par C.L.G. Déjà abonné ? Identifiez-vous. […] Oui, cela signifie… L'associé unique - 435 vues Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent… Analyse de l' attractivité du droit fiscal forestier à travers la jurisprudence de la Cour de justice… - 546 vues La fiscalité rurale déjà caractérisée par sa « complexité », en rassemblant…
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