Entrée en vigueur le 14 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont l'administration a pris possession est abandonnée, notification doit en être faite aux intéressés dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent et dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée comme il est dit aux articles 10 et suivants de la même loi.
pour cause d'utilité publique » sont supprimés ; 4° Aux articles L. 515-11 et L. 566-12-2, la référence à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° A l'article L. 515-16 : a) La référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) La référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause […] publique ; 7° A l'article L. 561-1, […]
Lire la suite…Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, […] la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. / Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de […] ou plus coûteux que l'expropriation. / La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate (…) » ; 7. […] qui, sauf cas d'extrême urgence, nécessite une déclaration préalable d'utilité publique que le plan n'a pas pour effet de prononcer ; […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 29 août et le 8 septembre 2014, […] 15. […] qu'aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, […] dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation. / (…) / La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. / Toutefois, […]
[…] effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L . 515- 8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, […] dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en œuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation. / La procédure prévue par les articles L. 15 -6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
[…] d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L . 515- 8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, […] dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en œuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation. / La procédure prévue par les articles L. 15 -6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde. […] pour la détermination du montant des indemnités qui doit permettre le remplacement des biens expropriés, il n'est pas tenu compte de l'existence du risque. […] -Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, la référence aux articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […]
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