Entrée en vigueur le 30 décembre 1892
Ce qui imprime à l'occupation son caractère administratif, c'est l'acte de puissance publique qui l'impose, et dont les conséquences pécuniaires sont réglées par les lois administratives d'après les bases qui étaient autrefois fixées par l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, et qui le sont actuellement par l'article 13 de la loi du 29 décembre 1892. […] Il a été successivement attribué : aux intendants, par l'arrêt du Conseil du 22 juin 1706 ; aux directoires de département, par la loi des 7-11 septembre 1790 ; aux conseils de préfecture, par l'article 4, § 4, de la loi du 28 pluviôse an VIII et par l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 (1. […]
Lire la suite…Article L521-1 Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, […] l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est Mas des XXX, par M e Beugnot ; la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande que le tribunal , après expertise, fixe le montant des indemnités dues à M. Y Z au titre de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège est Mas des XXX, par M e Beugnot, la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande que le tribunal , après expertise, fixe le montant des indemnités dues à M. et M me Y Z au titre de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-9 du code du patrimoine : « L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, […] qui autorise l'occupation temporaire des terrains ; qu'aux termes de l'article L. 531-10 du même code : « L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, […] à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. » ; […]