Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret n°77-392 du 28 mars 1977
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 3 () JORF 19 juillet 1985
L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation désigné comme il est dit à l'article L. 13-1, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne pourra être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 123-9 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.
Les requérants ont assigné la Commune en paiement de dommages et intérêts invoquant d'une part, le droit de rétrocession prévu à l'article L.12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, d'autre part, […] Sur le droit de rétrocession En premier lieu, la Cour de cassation revient sur le mécanisme du droit de rétrocession, premier fondement invoqué par les requérants pour obtenir une indemnisation. […] Elle rappelle que le droit de délaissement, prévu à l'article L.123-9 du Code de l'urbanisme, consiste à enjoindre à la collectivité d'acquérir le bien faisant l'objet de l'emplacement réservé. […]
Lire la suite…Les requérants ont assigné la Commune en paiement de dommages et intérêts invoquant d'une part, le droit de rétrocession prévu à l'article L.12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, d'autre part, […] Sur le droit de rétrocession En premier lieu, la Cour de cassation revient sur le mécanisme du droit de rétrocession, premier fondement invoqué par les requérants pour obtenir une indemnisation. […] Elle rappelle que le droit de délaissement, prévu à l'article L.123-9 du Code de l'urbanisme, consiste à enjoindre à la collectivité d'acquérir le bien faisant l'objet de l'emplacement réservé. […]
Lire la suite…[…] M me F-G, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de X, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] la propriété de l'ensemble immobilier susvisé a été transférée à la SADEV 94 et l'ensemble des droits réels et/ou personnels existant sur ce bien ont été éteints, conformément aux dispositions de l'article L 12-2 alinéa 2 du code de l'Expropriation ; […] pour la première fois en cause d'appel, une deuxième liste portant sur 12 mutations intervenues entre août et décembre 2007, délivrées par la chambre des notaires de Paris respectivement les 29 novembre 2007 et 19 mars 2008 ; […]
[…] T R I B U N A L […] Juge de l'expropriation désigné par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d'appel de PARIS, en date du 1 er septembre 2013, conformément aux dispositions des articles L12-1 et L13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, assistée de Arnaud FAURE, greffier soussigné ; […] notamment, son article L12-2 ; […] Vu le rapport et avis favorable en date du 12 juillet 2012 établi par M. […] En conséquence, envoyons la SOREQA en possession des biens acquis à l'amiable à l'égard de tous titulaires de droits réels ou personnels, sous réserve de se conformer à leur égard aux dispositions du Chapitre III et à l'article L15-2 du code de l'expropriation ;
[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] en observant que A B y apparaît tantôt, sans précision sur la nature de sa propriété tantôt comme simple nu-propriétaire, il est constant qu'en application de l'article L12-2 du code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, […] Que la photographie en pièce 12 de C D démontre que les branches des arbres de la propriété de A B dépassent sur celle de C D sans que A B n'émette d'observation à ce sujet ;