Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 239
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter les mesures prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement
[…] 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 : « Pendant la durée de l'enquête, […] et qu'aux termes de l'article R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire de la République … précise par arrêté …. 3°) Les lieux, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 précitée : « Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet d'aménagement ou d'ouvrage le justifient, […] Considérant qu'en vertu de l'article L.23-2, […]
[…] 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 9 janvier 1995 : « Le présent décret s'applique : 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique en application de l'article L.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé, […] conformément aux prescriptions de l'article L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de faire usage de la faculté prévue à l'article L. 23-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
[…] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : (…) Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] qu'aux termes de l'article L. 23-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association gardiens de l'espace rural, à M. […]