Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 3
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
L'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : » L'expropriation, en tout ou partie, […] Ce décret a été publié le 24 janvier 2008. […] En dernier lieu, les requérantes ne sauraient utilement exciper de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui imposent que la déclaration d'utilité publique comporte les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives notables du projet sur l'environnement, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le décret n'avait pas à comporter une nouvelle annexe indiquant les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives du projet sur l'environnement, en application de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation, puisque le décret ne modifie pas le projet déclaré d'utilité publique en 2008. […] beaucoup plus fort, tient à l'intervention du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: alors que l'ancien article L. 11-5 disposait de façon générale que «un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête publique, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique», […]
Lire la suite…[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122 -4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , […] — l'arrêté attaqué méconnaît le principe de prévention et les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique puisqu'il aurait dû comporter les prescriptions imposées par l'autorité environnementale pour éviter, […] 2 . Aux termes de l'article L . 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité […]
[…] il est constant que le projet d'aménagement litigieux comportant une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, figure au nombre des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement au sens des dispositions précitées de l'article L.110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à l'enquête publique en violation des dispositions de l'article R. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est inopérant et doit par suite être écarté. […] Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1-1 du code de l'environnement, […]
[…] Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration d'utilité publique, la portée du principe de prévention défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes : -leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, […]
L. 122-3C. rur., art. L. 123-24 et L. 352-1). […] 25 janv. 1993, n° 95469) (CAA Nancy, 1re ch., 28 mars 2019, n° 18NC00844). […] Les grands ouvrages publics visés sont ceux soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la création de zones industrielles et la constitution de réserves foncières. L'article L. 23-1 de l'ancien code de l'expropriation (devenu l'article L. 122-3 du code de l'expropriation) est donc applicable aux expropriations destinées à constituer des réserves foncières (CE, 14 janv. 1994, n° 94666) ou une ZAC (CE, […]
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