[…] Les études et documents prévus au présent article porteront sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, […] dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (…) » ; qu'en l'espèce, […] qu'aux termes de l'article R. 11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] qu'aux termes de l'article R 11-14-14 du même code, […] que, d'autre part, l'article 11 de l'arrêté en litige impose la mise en œuvre d'un plan de secours et de sécurité garantissant une intervention en cas de pollution accidentelle dans un délai inférieur à une heure ;

[…] que si la commission d'enquête a demandé à la communauté urbaine de Strasbourg, comme l'y autorisait l'article R. 11-14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] Considérant que les dispositions de l'article R. 11-14-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lesquelles un dossier et un registre doivent être tenus à la disposition du public dans le ou les lieux désignés par le préfet ont été respectées ; […] que l'article R. 122-27 du même code dispose que : « Doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur ( …) a) Les plans d'occupation des sols ( …)d) Les grands travaux d'équipement » ;