Article L123-10 du Code de l'environnement
Article L123-9Article L123-11
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Commentaires • 31

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507170
Conclusions du rapporteur public · 23 septembre 2026

Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », un « [porter] à connaissance [de] toutes les informations nécessaires, […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] Une fois réalisée l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 104-1, dans les conditions prévues par le code de l'environnement, le projet de schéma fait alors l'objet, conformément à l'article L. 123-10, d'une « enquête publique (…), […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507246
Conclusions du rapporteur public · 23 septembre 2026

Cette procédure est, aux termes de l'article L. 123-6 : « engagée par délibération du conseil régional » et la région se voit alors adresser, en vertu de l'article L. 123-8, par l'« autorité administrative compétente de l'Etat », qui est naturellement, selon l'article R. 123-2 : « le préfet de région », un « [porter] à connaissance [de] toutes les informations nécessaires, […] « le cadre 4 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant […] Une fois réalisée l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 104-1, dans les conditions prévues par le code de l'environnement, le projet de schéma fait alors l'objet, conformément à l'article L. 123-10, d'une « enquête publique (…), […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2025

[…] en l'espèce, d'une modification intervenue en application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme (actuel article L. 442-10). 36 Olivier Le Bot, op. cit., […] n° 430362, mentionné aux tables du recueil Lebon). […] Cette modification envisagée dans le cadre de la procédure de mise en concordance ne peut toutefois intervenir qu'après l'organisation d'une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre I er du code de l'environnement. Cette procédure, prévue aux articles L. 123-1-A à L. 123-19-12, […] prévoit une information et une participation renforcées des propriétaires 58 . […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2017, n° 1406308Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. * 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code, dans sa rédaction applicable : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, […]

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[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1907360Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. […] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. () ». […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : « Pour l'application de la présente section, […] 10. […]

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Document parlementaire • 0

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