Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.
La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10.
à autorisations spéciales en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation en application du code de l'urbanisme. […] En outre, l'article R. 431-6 du code forestier est modifié de manière à fixer les délais d'enquête publique ou de participation du public par voie électronique auxquelles l'opération pourrait être soumise conformément à ceux déterminés par les articles L. 123-9 et L. 123-19 du code de l'environnement. […] R. 423-32, c. urb.) ; le délai d'instruction des déclarations préalables est majoré de deux mois en cas de soumission du projet à participation du public par voie électronique en application de l'article 123-19du code de l'environnement (art. […] Partager cet article
Lire la suite…[…] des moyens dirigés contre la délibération qui en prescrit l'élaboration et qui, en vertu des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme alors applicables, se prononce sur les objectifs de la révision et définit les modalités de la concertation. […] A, concl. […] Celui-ci doit être soumis pour avis aux personnes publiques associées (article L. 123-9 alors 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] et cette appréciation souveraine est exempte de dénaturation. […] Celle-ci, d'une durée légale minimum de 30 jours (L. 123-9 du code de l'environnement), […] compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail (R. 123-10 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Lecture du 9 juin 2015 […] — le dossier d'enquête ne comporte pas les avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-10, R. 123-19 D R. 123-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, D, […]
[…] termes du premier alinéa de l'article L 123 -10 du code de l'urbanisme dans sa version alors vigueur : « le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123 -6, […] les avis recueillis en application des articles L . 121-5, […] L. 123-9 , […] 9 […]
[…] le deuxième alinéa de l'article L . […], le maire. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 123 -11 du code de l'environnement : « I. – Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. […] L. 123-9 , […] N° 1406308 9
Mais la durée de l'enquête est conforme aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, […] Sté Semmaris et ministre de l'équipement, n° 262328-262507, A sur un autre point). […] Il est tout aussi inexact de soutenir que l'étude d'impact n'indiquerait pas « les principes relatifs aux modalités de rétablissement des voies interrompues ou affectées » comme elle droit le faire quand est prévue une « nouvelle infrastructure de transport » (article L. 2123-9 du CG3P). […] ou encore l'est-elle devenue alors que l'enquête était en cours, ce qui aurait dû donner lieu à une modification du dossier en application de l'article L. 123-14 du code de l'environnement ? […] Enfin, […]
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