Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°77-393 du 28 mars 1977
Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement.
[…] représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET-DU-PARC (APEF) dont le siège est Cirex 11, La Brosse à La-Forêt-du-Parc (27220), […] en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que tous les membres de la commission d'enquête étaient inscrits sur une liste départementale de commissaires enquêteurs et possédaient les qualifications prévues par l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le président du tribunal administratif ( …) désigne dans un délai de quinze jours ( …) les membres, […]
[…] conformément aux dispositions du 2° du II de l'article R. 1223 du code de l'environnement ; […] n'a pas exercé de fonctions en rapport avec le projet dans les cinq ans précédant l'enquête publique, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 11144 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la circonstance que M. B, […] au sens des dispositions de l'article R. 115 du code de l'expropriation ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, manque en fait ; […] que, par suite, l'avis de la Commission européenne prévu par l'article L. 1444IV du code de l'environnement n'avait pas à être recueilli ; […]
[…] (p E4 11 /170) et des habitats (p E4 24/170) qui incluent l'ensemble de la zone impactée par le projet ; […] — son président a bien reçu délégation du conseil d'administration du 4 juin 2009 pour représenter l'A en justice conformément à l'article 14 des statuts de l'A ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
Elle précise qu'en vertu des articles R. 11-5 et R. 11-14-4 du code de l'expropriation, ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.
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