Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête.
[…] mais son inopposabilité, arguant de ce qu'elle n'était pas exécutoire faute d'avoir fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 alors applicable : affichage en mairie pendant un mois ; […] qui n'était pas en elle-même contestée, vient le projet de PLU. […] La place dans le code de l'article R. 123-17 alors applicable (idem pour l'actuel article R. 153-6, […] mais la lettre de cet article prévoit seulement que leur avis intervienne avant l'approbation du PLU. […] Celle-ci, d'une durée légale minimum de 30 jours (L. 123-9 du code de l'environnement), […] compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail (R. 123-10 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Elles invoquent l'article 1er de la Constitution, […] les articles L. 123 -4 et L. 123 -5 du code de l'environnement sont muets sur ce point, […] en vertu de l'article R. 123-10 du code de l'environnement , […] sur la qualité de l'air 10 , […] contrairement à ce que soutient notamment l'association […] habitats et espèces d'intérêt communautaire 14 Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble […]
Lire la suite…[…] — qu'au regard de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas motivées en l'absence d'avis personnel ; qu'il convient de souligner l'erreur de droit commise par le commissaire enquêteur au regard de l'article R. 652-1 du code de l'environnement en ce qu'il considère que le PPRI a pour objet de délimiter les zones constructibles de celles qui ne le sont pas ; […] — qu'au regard des dispositions des articles R. 123-9 et R. 123-10 du code de l'environnement, […] 10. […]
[…] aux termes de l'article L. 123 -1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement (). Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. » L'article R. 123 -6 du même code, […] Aux termes de l'article R. 123-10 dudit code, […] les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer » et aux termes de l'article R […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'environnement : « Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, […] Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au maître d'ouvrage et au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-12. (…) Dans un délai de quinze jours suivant la notification, […] Celle-ci statue en formation de jugement. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […]
Il est d'abord soutenu que les modalités selon lesquelles le public a été consulté ont méconnu les exigences issues de l'article 7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 121-9 du code de l'environnement. […] Pour l'écarter, on relèvera que l'étude d'impact comporte des rubriques relatives à chacun des items listés aux II et II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et qu'il n'est nullement démontré que leur contenu serait insuffisant. En outre, […] à l'ensemble des observations émises par l'autorité environnementale. […] Il est ensuite soutenu, sur le terrain de la méconnaissance des articles R. 123-10 du code de l'environnement et 7 de la charte de l'environnement, […]
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