Entrée en vigueur le 1 août 2005
Est codifié par : Décret 77-393 1977-03-28 JORF 14 AVRIL 1977
Modifié par : Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 15 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
L'avis du ministre chargé des sites est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels.
Ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
[…] Considérant que si, en vertu de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts doit être recueilli pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature » ; […] que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait intervenu en méconnaissance de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ;
[…] Considérant que, si l'article R. 11-15 du code de l'expropriation prévoit que doit être recueilli l'avis du ministre chargé des Beaux-Arts pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement, […] Considérant que le moyen tiré de ce que le préfet coordonnateur de l'opération lequel a été régulièrement désigné sur le fondement de l'article R. 11-14-6 du code de l'expropriation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, […]
[…] Sur les moyens dirigés contre l'arrêté du 11 juillet 2006 : […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] 15. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur (…) peut, par décision motivée, […] que la circonstance que, par un arrêté du 16 décembre 2005, le préfet du Pas-de-Calais, auquel il incombait en tout état de cause d'organiser l'enquête publique en vertu de l'article R. 123-7 du code de l'environnement cité au point 14, a repris à son compte cette décision, […]