Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Les dispositions particulières à la cour d'appel et à la Cour de cassation figurant respectivement au titre VI et au chapitre Ier du titre VII du livre II du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.
[…] ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation. […] Le mémoire en réponse déposé le 16 juin 2008 par Madame X, notifié le 19 juin 2008 à la société TERRITOIRES et au Commissaire du Gouvernement ; […] Vu les articles 386, 390 et 393 du Code de Procédure Civile, R 16-3 du code de l'expropriation,
[…] 10% sur 33 760,20 € = 3 376,02 € […] En l'espèce, il est constant qu'après avoir déposé son mémoire d'appel le 16 mars 2005, dans le délai prescrit par l'article R 13 – 49 du Code de l'expropriation, la Commune de GUICHEN n'a accompli aucune diligence nouvelle avant le 16 mars 2007, laissant ainsi s'écouler le délai de deux années évoqué par l'article 386 du Code de Procédure Civile.
[…] — Le mémoire de l'intimée déposé au greffe de la Cour le 15 mars 2005 et notifié le 16 mars 2005, accompagné de ses pièces annexes, aux époux Z et au Commissaire du Gouvernement. […] Des dispositions de l'article R 13-49 alinéas 2 et 3 du Code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret n° 2005 467 du 13 mai 2005, il ressort que ' à peine d'irrecevabilité , l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant'; […] ils ne sont pas en mesure de démontrer que, 10 ans plus tôt, l'exploitation avait une superficie de 101 ha 44 ares 03 ca.